Question écrite n° 4-6619

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 27 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale - Gestion des actifs - Règles de procédure - Mesures

ministère
Cour des comptes (Belgique)
gestion du matériel
répertoire

Chronologie

Question n° 4-6619 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a examiné si tous les services publics disposent de règles concrètes, formelles, en vue de la conservation et de la protection tant de leurs actifs que des fichiers de données les concernant. Aucun département ne dispose de règles de procédure actualisées, valables pour l'ensemble des services et des actifs. Au service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, de telles règles de procédure n'existent que pour le matériel informatique.

1. La ministre a-t-elle déjà pris les mesures nécessaires en vue de faire établir des règles de procédure similaires pour les autres actifs du SPF Sécurité sociale ?

2. À partir de quelle date ces règles seront-elles applicables ?

Réponse reçue le 30 mars 2010 :

1. À l’initiative du service Facility Management du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, un groupe de travail a été créé afin d’harmoniser les règles de procédure et les méthodes d’inventaire des différents services publics.

Comme le rapport de la Cour des Comptes ne peut donner un exemple de «  bon élève » parfaitement équilibré, l’harmonisation nécessite plus de temps que prévu.

2. Le SPF Sécurité sociale mettra au point les procédure et méthodologie d’inventaire de ses actifs avant les vacances parlementaires.

Le travail physique de l’inventaire démarrera avec l’aide d’étudiants jobistes.