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Question écrite n° 4-6599

de Ann Somers (Open Vld) du 27 janvier 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Demandes d'asile - Lesbigays - Nombre et évaluation - Formation spécifique pour le personnel

asile politique
minorité sexuelle
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
demandeur d'asile

Chronologie

27/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6599 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les lesbigays sont poursuivis dans de nombreux pays africains. Ils peuvent être reconnus en tant que demandeurs d'asile en raison des problèmes découlant de leur orientation sexuelle.

J'aimerais obtenir, pour l'année 2009, une réponse aux questions suivantes

1. Combien de demandes d'asile l'État belge a-t-il reçues de personnes fuyant leur pays en raison de problèmes découlant de leur orientation sexuelle ?

2. De quels pays ces demandeurs d'asile provenaient-ils ?

3. Quel est le nombre de demandes ayant bénéficié d'une évaluation positive ?

4. Observe-t-on une augmentation du nombre de demandes d'asile de lesbigays provenant d'Ouganda depuis que la législation y a été renforcée à l'égard des homosexuels ?

5. De quelles formations spéciales et de quel encadrement le personnel du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides bénéficie-t-il pour lui permettre d'étudier et d'évaluer de manière adéquate les demandes d'asile de lesbigays ?