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Question écrite n° 4-6598

de Ann Somers (Open Vld) du 27 janvier 2010

à la ministre de l'Intérieur

Mariage entre personnes du même sexe - Chiffres pour 2009 - Répartition selon la région, le sexe et l'origine - Nombre de divorces

mariage
mariage mixte
minorité sexuelle
divorce
statistique officielle
répartition géographique
répartition par sexe

Chronologie

27/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6598 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil est entrée en vigueur le 1er juin 2003. Depuis le 1er octobre 2004, le mariage est également ouvert aux personnes de même sexe, dont l'une est de nationalité étrangère.

Je souhaiterais obtenir pour 2009 les chiffres suivants :

1) Combien de mariages entre personnes du même sexe ont-ils été conclus :

a) en Région flamande;

b) en Région wallonne;

c) à Bruxelles?

2) Combien de mariages ont-ils été conclus au cours de la même période entre personnes de sexe différent?

a) en Région flamande;

b) en Région wallonne;

c) à Bruxelles?

3) Combien de ces mariages ont-ils été conclus entre :

a) deux hommes;

b) deux femmes;

c) des personnes possédant la nationalité belge;

d) un Belge et une personne possédant une autre nationalité?

4) Combien de divorces, ventilés par région, ont-ils été prononcés :

a) entre personnes de sexe différent;

b) entre personnes de même sexe?