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Question écrite n° 4-6586

de Ann Somers (Open Vld) du 27 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Office national de l'emploi (ONEm) - Critères de l' "emploi convenable" - Disparités régionales

demande d'emploi
lutte contre le chômage
Office national de l'emploi
disparité régionale

Chronologie

27/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6586 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à une question écrite de la députée flamande Lydia Peeters (question n° 74 du 18 novembre 2009), le ministre flamand de l'Emploi déclare qu'il est nécessaire d'organiser avec les partenaires sociaux une réflexion approfondie sur les critères actuels de l'« emploi convenable » et les dispenses prévues dans la réglementation de l'Office national de l'emploi (ONEm). À titre d'illustration, il fait référence aux dispositions relatives à la période de protection pour la profession à laquelle ont préparé les études ou la profession exercée, en fonction de l'évolution de la demande sur le marché du travail, de la distance entre le domicile et le lieu de travail, du critère d'aptitude médicale et des dispenses y relatives. Au nom de la Flandre, le ministre demande que l'on soit attentif aux disparités régionales.

1. La ministre a-t-elle déjà reçu de la part de la Flandre une demande pour l'organisation d'une réflexion approfondie sur les critères de l'emploi convenable ?

2. Est-elle disposée à lancer ce débat ?

3. Accédera-t-elle dès lors à la demande ou suggestion de la Flandre de mener ce débat ?

4. Invitera-t-elle les partenaires sociaux à se livrer à cette réflexion ?

5. Quels problèmes rencontre-t-elle dans l'interprétation de la notion d'« emploi convenable » ?

6. Quelles sont à ses yeux les priorités et principes fondamentaux à prendre absolument en considération pour l'évaluation et la redéfinition de la notion d'« emploi convenable » ?

7. Dans quelle mesure est-elle disposée à tenir compte du désir de voir analyser les disparités régionales ?