|
|
Etablissements pénitentiaires pour jeunes - Situation actuelle - Défauts à l'établissement de Tongres
centre d'éducation surveillée
délinquance juvénile
établissement pénitentiaire
| 27/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010) |
| 4/3/2010 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-1378
Dans le Masterplan étendu 2008-2012, le ministre a prévu l'ouverture de nouveaux établissements pour jeunes à Tongres et à Saint-Hubert. Les deux projets étaient prévus pour juin 2009. Les gardiens et le personnel étaient déjà présents à Tongres fin de l'année passée, avant même qu'un jeune n'y soit enfermé. L'ouverture de Saint-Hubert serait prévue pour 2010.
Cependant, dans les milieux syndicaux, certains disent que Tongres dispose de cellules trop petites, qu'il y aurait trop peu de possibilités de loisirs pour les jeunes, etc. Bref, le bâtiment ne serait pas vraiment adapté.
En réponse à ma question écrite n° 4-4815, le ministre admettait que « le projet relatif à la construction d'un établissement pour jeunes délinquants à Achêne a pris du retard ». L'établissement pour jeunes ne pourrait être terminé que pour la mi-2013. Everberg devra donc probablement attendre plus longtemps que prévu avant de devenir un établissement entièrement flamand.
Voici mes questions :
1. Combien de jeunes délinquants séjournent actuellement à l'établissement pour jeunes de Tongres ? Est-il vrai que le taux d'occupation est plutôt faible ? Comment le ministre explique-t-il cette situation ?
2. Quelle est la taille des cellules de Tongres ? Satisfont-elles aux critères requis ?
3. Quelle est l'offre de loisirs proposée aux jeunes délinquants à Tongres ? Est-elle améliorable par rapport aux autres établissements pour jeunes ?
4. Est-il judicieux de poursuivre la construction de nouveaux établissements pour jeunes à Achêne et à Saint-Hubert si celui de Tongres n'est pas encore plein ? Envisage-t-on une autre affectation pour Tongres une fois que les autres établissements seront construits ?
1. Une distinction doit être établie en fonction de la catégorie à laquelle le jeune appartient. Au total, huit jeunes séjournent actuellement à Tongres, répartis dans les groupes suivants :
- 1 jeune séjourne à Tongres sous le statut FQI, à titre de mesure protectionnelle, parce qu’au moment où le juge de la jeunesse compétent a voulu le placer, il n’y avait de lit disponible dans aucune IPPJ en régime fermé, ni au centre pour le placement provisoire d’Everberg. L’arrêté royal et les arrêtés ministériels portant création du centre fédéral fermé de Tongres posent comme condition que ces centres doivent être complets avant qu’un juge de la jeunesse puisse ordonner un placement à Tongres. Depuis fin décembre, il n'y a pas eu de nouveau placement car la capacité à Everberg s’est avérée suffisante pour accueillir tous les jeunes sous le statut FQI. Quand le centre d’Everberg a atteint son quota, celui de Tongres a hébergé brièvement le nombre maximum autorisé de ‘jeunes Everberg’.
- sept jeunes dessaisis, tant des mineurs que des majeurs, séjournent actuellement à Tongres. Ces jeunes constituent le groupe cible primaire de notre institution, étant donné que le centre fédéral fermé de Tongres est le résultat de la mise en application de l’article 606 du Code d'instruction criminelle. Le transfert d’un huitième jeune dessaisi est prévu le 21 janvier. Dans une première demande, les prisons devaient vérifier si elles hébergeaient encore des détenus censés séjourner au centre fédéral fermé de Tongres conformément aux dispositions légales.
Conformément à l’arrêté ministériel du 12 novembre 2009, le centre accueille maximum dix-sept jeunes en tout, les deux catégories confondues, jusqu’au 31 mars 2010.À l’issue de l’exercice en cours pour l‘instant dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, nous aurons une vue plus nette du taux d’occupation actuel.
2. Les dimensions des cellules sont de 2,50 m x 2,80 m, soit 7 m². Les conventions internationales, comme la Convention internationale des droits de l’enfant, stipulent que les espaces de vie individuels des jeunes enfermés doivent être suffisamment vastes, bien éclairés et ventilés. Pour répondre à ces deux dernières attentes, une fiche de projet a été établie en vue de l’agrandissement de l’ouverture des fenêtres et du remplacement du vitrage et du barreaudage, précisément pour améliorer l’éclairage et la ventilation. Cette fiche de projet a également été retenue récemment comme priorité n°1 par le SSBS et transmise à la Régie des Bâtiments.
3. En première instance, c’est la Communauté flamande qui est compétente concernant l’offre récréative au sein du centre. Vu les groupes cibles, tant l’Agentschap jongerenwelzijn (agence pour le bien-être des jeunes), pour les jeunes auxquels la loi relative à la protection de la jeunesse s’applique, que le strategisch plan hulp- en dienstverlening aan gedetineerden (plan stratégique d’aide et d’assistance aux détenus), pour les mineurs et les majeurs dessaisis, sont concernés. Le partenaire fédéral essaie de mettre au maximum l’infrastructure existante à la disposition de la Communauté flamande. Toutefois, le centre fédéral fermé de Tongres est toujours en construction. Pour l’instant, les possibilités récréatives sont plutôt limitées. Les jeunes peuvent participer à quatre promenades d’une heure par jour. Si le centre abrite des jeunes sous les deux statuts (dessaisis et ‘jeunes Everberg’), le principe de la séparation a priorité et chaque sous-groupe aura deux heures de promenade, chaque fois une heure le matin et une heure l'après-midi. S’ajoutent à cela un temps prévu pour les visites chaque jour, de l’exercice sportif individuel et un enseignement individuel (ces deux dernières activités sont organisées par la Communauté flamande). Les jeunes dessaisis reçoivent également la possibilité de participer au travail pénitentiaire. Un plus vaste développement de l’offre récréative est prévu, en fonction de différents facteurs :
- des travaux à exécuter sous la direction de la Régie des Bâtiments ; en 2009, des fiches de projet ont été déposées à différents moments (les dernières en novembre 2009), après concertation avec le SSBS ; elles ont été acceptées avec une priorité élevée. Pour certains travaux, la procédure requise est achevée, de sorte qu’ils sont prévus pour 2010, comme par exemple la pose d’un revêtement sport pour la promenade commune;
- certaines pièces du centre doivent encore faire l’objet de petits aménagements avant de pouvoir être mises en service. Dans la salle de fitness, par exemple, des travaux d’électricité et des travaux à la porte d’accès doivent être réalisés par des entrepreneurs, de sorte qu’il faut encore attendre la mise en service pendant quelques semaines. Tant le matériel de sport volumineux (comme les appareils de fitness) que les articles de plus petite taille (comme les ballons) sont déjà présents;
- dans le cadre de la proposition budgétaire locale pour 2010, le centre fédéral fermé de Tongres a libéré des moyens pour l’achat de matériel de sport supplémentaire. Cette proposition a été soumise en janvier pour validation.
En outre, l’initiative a été prise d’associer des partenaires tiers éventuels dans le fonctionnement interne du centre fédéral fermé de Tongres.
La direction s’est entretenue avec madame Willems, directrice du musée gallo-romain, pour examiner si le musée peut prévoir une offre pour la population du centre (par exemple, un atelier dans le centre, une visite du musée en dehors des heures de bureau …). Comme il s’agit d’une première rencontre, les idées avancées sont à un stade embryonnaire de ‘brain-storming’ ; elles doivent encore être analysées en termes de faisabilité budgétaire, juridique ou pratique. Pour les semaines à venir, d'autres accords sont prévus avec d'éventuels partenaires comme le centre culturel De Velinx et l'Académie des beaux arts de Tongres.
4. La construction des centres d’Achêne et de Saint-Hubert s’inscrit dans le cadre d’un accord global signé par mon prédécesseur et les ministres compétents des trois Communautés.
La principale raison pour laquelle la capacité du centre pour jeunes de Tongres n’est pas encore complètement utilisée est que l’on a décidé de n’y placer dans un premier temps que des jeunes de moins de dix-huit ans qui ont fait l’objet d’un dessaisissement par un juge de la jeunesse flamand et qui ont ensuite été placés sous mandat d’arrêt par un juge d’instruction ou condamnés à un emprisonnement. Il s’agit de la première phase de l’application du nouvel article 606 du Code d’instruction criminelle, qui prévoit que les jeunes de cette catégorie subissent leur détention préventive ou leur peine dans un centre fédéral fermé.
À partir du 31 mars 2010, cette période sera évaluée et on examinera la possibilité d’accueillir également des jeunes de plus de dix-huit ans qui ont fait l’objet d’un dessaisissement par le juge de la jeunesse en raison de faits qu’ils ont commis lorsqu’ils étaient mineurs, et qui ont été arrêtés ou condamnés pour ces mêmes faits. C’est conforme au nouvel article 606 du Code d’instruction criminelle.
Pour ce qui est de Saint-Hubert, je peux vous confirmer qu’à partir du 1er mars 2010, ce centre accueillera, conformément à l’article 606 précité, treize jeunes qui ont fait l’objet d’un dessaisissement, ont été arrêtés ou condamnés par un juge de la jeunesse francophone ou germanophone. En outre, le centre de Saint-Hubert accueillera à partir du 1er avril les jeunes francophones et germanophones qui séjournent actuellement à Everberg sur la base de la loi du 1er mars 2002.
À terme, les centres d’Achêne et de Saint-Hubert hébergeront des mineurs francophones et germanophones, respectivement sur la base de la loi du 1er mars 2002 et de l’article 606 du Code d’instruction criminelle.
Enfin, je tiens à souligner que l’existence de centres comme ceux de Saint-Hubert et d’Achêne, prévus dans l’accord précité, peut être justifiée par le fait que ces centres sont destinés à des groupes cibles différents.