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Nouvelles prisons - Alost, Beveren, Sambreville-Velaine et Leuze-en-Hainaut - Situation actuelle
établissement pénitentiaire
Régie des Bâtiments
| 27/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010) |
| 29/1/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6567
Requalification de : demande d'explications 4-1377
Le ministre de la Justice a déclaré, en réponse à ma question écrite 4-4815, que le guide de sélection pour la construction des quatre prisons a été publié le 24 juin 2009. « Il ne s'agit pas dans ce cas de la seule partie architecture, mais bien d'une partie plus large portant sur la conception, la construction, le financement et l'entretien de la prison (DBFM) », annonçait-il.
Le Masterplan fixe 2012 comme date limite pour les quatre prisons. Il s'agit d'Alost, de Beveren, de Sambreville-Velaine et de Leuze-en-Hainaut.
Dans cette question écrite, il déclare que ces dossiers figurent toujours au programme.
Lorsque je consulte le Bulletin des adjudications du 24 juin 2009, n° 011177, 011178, 011184 et 011192, je trouve en effet les avis de marché respectivement pour « la région de Charleroi », « la région de Mons », « la région d'Anvers » et « la région de Termonde ».
Sous II.1.5.), il est pourtant à chaque fois mentionné : « Le pouvoir adjudicateur se réserve explicitement le droit de modifier cette région dans le courant de la procédure. »
Plus étonnante encore, la phrase II.3) : « Délai d'exécution ou durée du marché : à compter du 30/06/2011 ; jusqu'au : 31/03/2013. »
En résumé : 2012, la date limite mentionnée dans le Masterplan, n'est donc manifestement plus retenue et les sites antérieurement sélectionnés seraient toujours sujets à modification.
La procédure se poursuit pourtant et des entreprises sont sélectionnées pour participer à l'adjudication.
D'où mes questions :
1. Combien de consortiums ont participé aux sélections ?
2. Le ministre peut-il nous donner leurs noms ?
3. Quels consortiums ont reçu le projet ? Dans sa réponse à ma question écrite, le ministre de la Justice affirmait que la sélection aurait lieu encore avant la fin de l'année 2009. Est-ce qu'elle a effectivement eu lieu ?
4. Quels critères ont-ils été déterminants ? Est-ce un chiffre d'affaires annuel moyen de minimum 100.000.000 euros réalisé sur les trois derniers exercices s'il s'agit d'un entrepreneur unique ou totalisé par les trois principaux entrepreneurs au maximum(classés selon le chiffre d'affaires) s'il s'agit d'un consortium d'entrepreneurs ? Ou a-t-on surtout tenu compte du savoir-faire, du design, de l'exploitation, de l'entretien, etc. ?
5. Les mêmes critères ont-ils été appliqués dans les deux régions et, dans la négative, pourquoi ?
6. Quels critères sont-ils importants dans la phase suivante (projet) ? Le lancement d'un tel marché dans cette phase est-il bien réalisable pour certaines régions, d'autant plus que certaines implantations ne sont pas encore connues ? Les éléments concrets du marché sont-ils suffisamment clairs pour permettre aux consortiums d'élaborer un projet correct et détaillé ?
7. Comment le ministre explique-t-il qu'en réponse à ma question parlementaire, posée quelques mois après la publication du Bulletin des adjudications, il a affirmé que les quatre projets figuraient toujours au programme (2012), alors que la date d'achèvement du marché est le 31 mars 2013 ?
8. Où en sont les discussions menées entre ses services et la ville d'Anvers en vue de trouver un emplacement pour remplacer la prison de la Begijnenstraat d'ici 2016 ? Burchtse Weel (pour l'emplacement de la prison) et Luchtbal (pour la construction d'un établissement pénitentiaire) sont-ils toujours les seules possibilités avancées par l'administration communale ? Y en a-t-il d'autres ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
1.
14 consortiums ont participé à la sélection.
2.
Consortium Future Prisons
Bam PPP Investments België BV – Dexia Bank NV
Besix Group NV – Fabricom SA – Meridian Infrastructure Finance SARL
STrabag Real Estate GmbH – Strabag Belgium NV
Jan De Nul NV – Eraerts Dragages et Entreprises SA
Eiffage Benelux nv – Eiffage SA
Ariane
Bouygues Belgium SA – Norpac SA – Exprimm SAS – DIF Infrastructure II BV
CDC Wallonie
Justimmo
Foremost Immo NV
Pulse
CFE NV – DIF Infrastructure II BV – G4S Security Services NV
THV CDC Vlaanderen
3. La décision de sélection a été transmise aux consortiums candidats le 21 décembre 2009. Le cahier des charges des performances, la convention DBFM, la notice d’accompagnement de l’offre ainsi que toute information utile et encore disponible concernant les terrains sont à la disposition des candidats sélectionnés depuis le 18 janvier 2010.
Cinq candidats par prison prévue ont été retenus pour l’étape suivante.
Étant donné que la deuxième étape est toujours en cours, il est préférable de ne pas donner trop de détail à ce sujet en public.
4. La sélection qualitative a été opérée sur la base de deux critères : la capacité financière et économique ainsi que les compétences techniques, dont la connaissance et l’expérience en matière d’établissement d’un projet de qualité.
Tous les candidats ont réussi au niveau de la capacité financière et économique. Un consortium a dû être exclu pour les compétences techniques.
Un classement motivé a été établi par prison prévue. Seuls les cinq meilleurs consortiums ont été retenus pour la deuxième étape de la procédure négociée avec publicité.
Avant de pouvoir procéder à la sélection qualitative mentionnée ci-dessus, il a fallu dans un premier temps vérifier si les candidatures étaient complètes et régulières quant à la forme, si elle répondaient aux conditions d’admission requises et si les membres des consortiums ne se trouvaient pas dans une situation susceptible d’entraîner l’exclusion.
5. Les mêmes critères ont été appliqués dans les deux parties du pays pour l’appréciation des différentes candidatures.
6. Les 4 sites communiqués aux candidats pour établir un projet (et qui sont acceptés par la Régie, le SPF Justice et les régions) sont :
Pour la Flandre : Beveren et Termonde, pour la Wallonie : Leuze et Hainaut et Marche-en-Famenne.
Au cours de l’étape suivante, les offres seront analysées sur la base des critères d’attribution suivants :
- Un critère financier
- Un critère de qualité avec les trois critères subsidiaires suivants :
* Qualité urbanistique et architecturale
* Qualité fonctionnelle et coût d’exploitation et d’opération de la prison
* Résistance technique
Les candidats sélectionnés disposent de l’information suffisante pour déposer une offre. Contrairement aux procédures d’adjudication classiques, aucun cahier des charges détaillé n’est transmis aux candidats, mais un cahier des charges des performances.
Le cahier des charges des performances soumis aux candidats retenus offre une liberté suffisante en matière de projet, de matériaux, de mode d’exécution, etc.
Le cahier des charges des performances ne fait que fixer les performances souhaitées, permettant une harmonisation optimale de Design- Build and Maintenance.
7. La date butoir du 31 décembre.2012 a dû être abandonnée en effet. D’une part, le problème pour trouver un endroit adéquat pour les prisons a provoqué du retard et, d’autre part, la phase de sélection a dû se dérouler avec un maximum de soins afin d’éviter que la décision prise ne puisse être attaquée. Je peux donc vous confirmer que la sélection n’a donné lieu jusqu’à présent a aucune procédure judiciaire.
La notice d’accompagnement de l’offre dont les candidats peuvent disposer depuis le 18 janvier 2010, mentionne actuellement le 30 juin 2013 comme date ultime pour l’achèvement.
8. Des négociations ont été menées avec la ville d’Anvers, et se sont déroulées dans une atmosphère sereine et positive. Un certain nombre de pistes ont été discutées. Comme il vient d’être expliqué, les travaux se poursuivent pour les procédures concernant les quatre premières prisons. Une deuxième phase commencera sous peu et portera sur les projets pour de nouveaux établissements pénitentiaires, comme indiqué dans le Master plan.