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Législation relative aux centres de bronzage - Chiffres - Contrôles - Prévention
coiffure et soins esthétiques
protection du consommateur
| 20/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010) |
| 23/2/2010 | Réponse |
Puisque la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a répondu, à l'occasion de ma demande d'explication n° 4-1299, que le premier volet relevait de la compétence du ministre pour l’Entreprise et la Simplification (Annales n° 4-103 du 17 décembre 2009, p. 59), c'est à lui que s'adresse la présente question écrite.
La citation suivante est empruntée à un article de Test-Achats:
« La réglementation relative aux centres de bronzage a été renforcée en août 2008, en exécution d’une direction européenne. L’âge limite des utilisateurs est ainsi passé de quinze à dix-huit ans. Les personnes de phototype 1 (peau très claire, cheveux roux ou blonds clair et yeux bleus qui brunissent difficilement et rougissent vite) ne sont plus admises. En outre, les normes de rayonnement des lampes ont été abaissées à 0.3 W/m², ce qui est comparable à la force du soleil méditerranéen à l’heure de midi. Bien que le reste de la législation date de 2002 ou même d’avant, bon nombre de centres de bronzage ne sont toujours pas en règle ; ces constatations ont d’ailleurs été confirmées par les contrôles du SPF Économie.
Les exploitants de centres de bronzage sont tenus d'afficher un certain nombre de mises en garde et d’instructions relatives à une utilisation correcte. De plus, le responsable de l’accueil doit, dès la première visite, prévenir le client des dangers des rayons ultraviolets sur la base d’un texte informatif. Un entretien est également obligatoire en cas de banc solaire automatisé nécessitant l’utilisation d’une carte magnétique ou de tout moyen comparable.
Le banc solaire émet surtout des UV-A et, dans une moindre mesure, des UV-B. Cette année, le Centre international de recherche sur le cancer a classé les bancs solaires dans la catégorie de risque la plus élevée ; le risque de cancer cutané augmenterait de 75% auprès des personnes recourant régulièrement au banc solaire avant l’âge de trente ans. Les rayons ultraviolets ne favorisent pas seulement le vieillissement et le relâchement de la peau ; ils provoquent aussi des affections oculaires et des cancers cutanés. En 2005, le Registre du Cancer a enregistré 13.400 nouveaux cas de cancers cutanés dans notre pays, dont 1.560 cas de mélanome malin, la forme la plus agressive, qui se dissémine rapidement et est mortelle. Le nombre de victimes augmente d’année en année. Les femmes sont particulièrement touchées. »
Mes questions sont les suivantes:
Comment contrôle-t-on le respect de la législation relative aux centres de bronzage ? Combien de contrôles ont-ils eu lieu l’année dernière ? Dans combien de ces cas a-t-on constaté un non-respect de la législation en la matière ? Quelles dispositions légales ont-elles été le plus souvent enfreintes ?
Cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, le ministre Paul Magnette, à qui je renvoie l'honorable membre pour une réponse.