Question écrite n° 4-653

de Martine Taelman (Open Vld) du 3 avril 2008

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Titres- services - Interdiction d’utilisation par des associations - Adaptation - Réduction d’impôt

avantage accessoire
copropriété
déduction fiscale
entretien

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-283

Question n° 4-653 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Selon le site web d’Accor, on ne peut utiliser les titres-services pour le nettoyage de la cage d’escalier d’un immeuble à appartements. Pourtant, le titre-service a été créé pour réduire le travail au noir. En raison de cette disposition, il faut toutefois payer une femme d’ouvrage au noir dans de nombreux immeubles à appartements. Cette disposition me semble illogique, puisque le propriétaire d’un appartement peut commander des titres-services pour le nettoyage de son propre appartement, mais pas pour la cage d’escalier. Selon le principe juridique « l’accessoire suit le principal », il serait pourtant plus logique que le nettoyage de l’escalier tombe également sous le coup de cette disposition.

1. Ne peut-on pas prévoir une exception pour autoriser la commande des titres-services, non seulement au nom de personnes physiques, mais aussi au nom d’une association de copropriétaires ?

2. Puisqu’une association de copropriétaires est fiscalement considérée comme une association de fait, l’impôt est directement à charge des propriétaires. Ne pourrait-on pas, comme dans le cas des réductions d’impôt pour les investissements respectueux de l’environnement, prévoir une disposition par laquelle le propriétaire de chaque appartement peut bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à sa quote-part dans la copropriété ?

Réponse reçue le 1 aôut 2008 :

L'article 2, § 1, alinéa 1^er, 4º), de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité définit les utilisateurs comme « les personnes physiques qui bénéficient du titre-service ».

Une association de copropriétaires, qui est une personnalité juridique, ne peut donc pas faire appel au dispositif des titres-services.

De plus, l'article 1^er, alinéa 1^er, 2º, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services détermine les activités autorisées dans la réglementation titres-services, c'est-à-dire :

« des activités en faveur des particuliers qui sont domiciliés en Belgique, qui comprennent :

a) des activités réalisées au domicile de l'utilisateur : le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas;

b) des activités réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur : faire des courses ménagères, du transport accompagné de personnes à mobilité réduite, du repassage y compris le raccommodage du linge à repasser. »

Le nettoyage en dehors du domicile de l'utilisateur, n'est pas permis et en outre, il n'est pas souhaitable qu'on l'admette, vu le risque de substitution d'emplois réguliers.