Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-650

de Wouter Beke (CD&V N-VA) du 3 avril 2008

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Entrepreneurs - Charges administratives - Augmentation

entrepreneur
formalité administrative
droit d'auteur
travail des jeunes
transport de marchandises
TVA
entreprise
travail à temps partiel
facturation
contrat public
statistique officielle
monnaie fiduciaire
brevet
marché public

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduction de : question écrite 4-389
Aussi posée à : question écrite 4-712
Réintroduite comme : question écrite 4-2656

Question n° 4-650 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d’une enquête récente de l’UNIZO – publiée le 5 février 2008 – concernant l’évolution des charges administratives durant la période 2006-2007 que 66% des entrepreneurs flamands ressentent encore une augmentation des charges administratives. Il semble surtout s’agir d’un problème d’information. Seuls 28% des entrepreneurs savent quel service public peut leur fournir l’information souhaitée. De plus, près de 40% des entrepreneurs sont mécontents des heures d’ouverture des services publics et trouvent leurs réponses peu claires et peu rapides. En revanche, les services publics obtiennent un meilleur résultat pour ce qui est de la convivialité envers la clientèle : 80% des entrepreneurs la jugent en effet de satisfaisante à correcte. En Belgique, les charges administratives freinent toujours considérablement le développement de l’esprit d’entreprise.

Mme la ministre peut-elle m’informer des mesures concrètes qu’elle compte prendre à l’échelon fédéral pour réduire les charges administratives des entrepreneurs et augmenter l’accessibilité des instances publiques ?

Quelle est sa vision de la Charte pour une administration à l’écoute des usagers ? Où en est-on à cet égard ?

Quelle est sa vision du plan en quinze points pour une simplification rapide établi par l’UNIZO ? J’aimerais surtout connaître sa position concernant les quelques points concrets suivants.

Quelle est sa position concernant une perception unique des droits d’auteur et de la rémunération équitable ? Qu’envisage-t-elle comme solution éventuelle à la situation imposée à de nombreux commerçants, à savoir une perception de la rémunération équitable avec une rétroactivité pouvant aller jusqu’à huit ans (Voir entre autres l’article du journal De Standaard du 31 janvier 2008).

Quelle est sa position concernant la proposition figurant dans le plan en quinze points de l’UNIZO et qui vise à rendre le travail à temps partiel réalisable pour l’employeur et le travailleur ?

Quel est son point de vue quant à la simplification du travail des étudiants ? Est-elle au courant de la problématique relative aux possibilités limitées dont l’employeur dispose pour contrôler le nombre de jours déjà prestés par l’étudiant auprès d’un autre employeur ? Peut-elle me dire où en est le projet d’arrêté royal visant à supprimer l’obligation de déclarer l’activité indépendante autorisée ? A-t-on déjà demandé l’avis du Conseil d’État à ce sujet ?

Quelle est sa vision des obligations statistiques qu’imposent aux entrepreneurs des législations de natures diverses ? Ces obligations peuvent-elles, dans la mesure du possible, être limitées ?

Quelle est sa position concernant une éventuelle habilitation électronique pour le transport de marchandises ? Dans quel délai un tel système pourrait-il être développé ? Quel pourrait en être le coût ?

Lui semble-t-il opportun de réduire le délai de conservation des factures ? Cela peut-il poser problème aux entrepreneurs en matière de fourniture de preuve ? Juge-t-elle, comme moi, que la réduction du délai de conservation des factures peut entraîner une économie considérable pour les entrepreneurs ? Quel est son point de vue ?

La procédure concernant la procuration en cas de remboursement de la TVA est non seulement complexe, mais prend aussi beaucoup de temps. Cette procuration ne peut-elle être supprimée ? Quel est son point de vue ?

Une recherche permanente de l’innovation est l’un des principaux défis de notre économie. La Commission européenne vise à faire de l’Union européenne l’économie la plus dynamique et la plus concurrentielle du monde (objectifs de Lisbonne) d’ici 2010. Une réforme du système national des brevets pourrait y contribuer. A-t-elle des projets concrets à cet égard ?

Pense-t-elle pouvoir élaborer assez rapidement une procédure permettant de centraliser la demande en vue de l’obtention des attestations nécessaires en cas de reprise d’un établissement commercial ? Pour le moment, il arrive en effet qu’en cas de reprise, cinq attestations différentes doivent être demandées auprès de cinq instances différentes, ce qui prend un temps fou. En quoi une telle procédure pourrait-elle consister ?

En matière d’attestations relatives aux marchés publics, l’UNIZO et Bouwunie réclament depuis des années la constitution d’une banque nationale de données. Les services publics pourraient ainsi demander les documents nécessaires pour compléter le dossier de chaque entreprise. La ministre est-elle disposée à envisager cette solution pour tous les marchés publics, donc aussi pour ceux lancés par les communes, les provinces, les fabriques d’église… ?

On a déjà beaucoup parlé des pièces d’un et de deux cents. L’organisation d’entrepreneurs UNIZO est favorable à la suppression de ces pièces. Des projets pilotes visant à ne plus les utiliser ont par ailleurs déjà été menés dans quelques communes. Quelle est sa position à ce sujet ? Un tel projet pilote peut-il aussi être réalisé à l’échelon national ?