Question écrite n° 4-6454

de Céline Fremault (cdH) du 11 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Logement - Expulsions - Nombre - Plaintes

expulsion d'un logement
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6455

Question n° 4-6454 du 11 janvier 2010 : (Question posée en français)

La question des expulsions des logements constitue une problématique récurrente qui touche un nombre important de locataires. Une fois à la rue, ces personnes n'ont souvent d'autres choix que de recourir aux centres publics d'action sociale (CPAS). Afin de mieux cerner la matière, j'aurais voulu savoir :

Quel a été, pour les cinq dernières années, le nombre de :

1° demandes judiciaires tendant à obtenir l'expulsion de locataires ? Si possible, j'aimerais obtenir une ventilation par canton ou à défaut, par arrondissement ;

2° décisions judiciaires ayant fait droit à ces demandes ? Si possible, j'aimerais obtenir une ventilation par canton ou à défaut, par arrondissement ;

3° cas dans lesquels l'huissier a fait appel au concours des forces de police pour procéder à l'expulsion ;

4° plaintes enregistrées pour expulsion sauvage ;

5° cas dans lesquels des poursuites ont été engagées par le parquet dans le cadre d'expulsions sauvages ;

6° condamnations pénales du chef d'expulsion sauvage?

Réponse reçue le 23 mars 2010 :

En réponse à votre question, je vous fais savoir que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, M. Philippe Courard, Secrétaire d’État à l’Intégration Sociale.