Question écrite n° 4-6440

de Sabine de Bethune (CD&V) du 11 janvier 2010

au ministre de la Coopération au développement

Aide budgétaire globale et sectorielle de 2008 à 2010 - Crédits - Rôle actif ou passif de la Belgique - Priorités

aide au développement
aide financière

Chronologie

Question n° 4-6440 du 11 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, on recourt de plus en plus à l'aide budgétaire dans le cadre de la coopération au développement. L'aide budgétaire contribue, avec les revenus propres du pays partenaire et les contributions d'autres bailleurs de fonds, à soutenir les plans de développement pluriannuels nationaux et/ou sectoriels dans la lutte contre la pauvreté. En outre, des interventions concomitantes visant à développer la capacité des structures et systèmes de programmation financière et de contrôle des pays partenaires peuvent être menées.

L'aide budgétaire est mise soit directement, via un “ pooling ” avec d'autres bailleurs de fonds, à la disposition du pays partenaire, soit transite par un autre bailleur de fonds, dans le cadre de la coopération déléguée. Pour ce qui est du suivi collectif, les différents bailleurs de fonds se répartissent la tâche. La coopération belge joue un rôle actif, que ce soit ou non en tant que bailleur principal, concernant le suivi du programme et du dialogue politique ou est un partenaire discret.

1. Le ministre peut-il donner un aperçu des différents crédits octroyés en 2008 dans le cadre de l'aide budgétaire ?

2. De quel secteur ou aide budgétaire générale s'agit-il ?

3. Peut-il aussi, chaque fois, indiquer s'il s'agit d'un “ pooling ” avec d'autres bailleurs de fonds, d'une aide budgétaire directe ou “ déléguée ” ?

4. Peut-il aussi, chaque fois, préciser le rôle de notre pays : actif, en tant ou non que “ bailleur principal ” ou discret ?

5. Peut-il indiquer dans le cadre de quelle aide budgétaire générale ou sectorielle l'on pourvoit à une assistance technique ou à un développement de la capacité ?

6. Peut-il fournir les mêmes données pour les crédits déjà réalisés ou en cours d'exécution pour 2009 ?

7. Peut-il fournir les mêmes données concernant le budget 2010 ?

8. Peut-il fournir les mêmes données concernant chaque Programme indicatif de coopération conclu durant cette législature ? Quelle est la proportion de l'aide budgétaire par rapport à l'enveloppe totale octroyée pour chaque PIC ?

9. Utilise-t-il une clé de répartition déterminée pour l'octroi des moyens à l'aide budgétaire dans le cadre de l'enveloppe allouée à un PIC ?

10. Certains secteurs ou thèmes bénéficient-ils prioritairement de l'aide budgétaire ?

11. À quels critères un pays doit-il satisfaire pour avoir droit à l'aide budgétaire?

12. Certains crédits alloués à certains pays ont-ils déjà été suspendus ? Dans l'affirmative, pour quelles raisons ?

Réponse reçue le 12 février 2010 :

1. En 2008, les engagements suivants ont été approuvés :

2. Voir ci-dessus.

3. Voir ci-dessus.

Dans le vadémécum de l’aide budgétaire il est d’ailleurs indiqué que la Coopération belge au développement ne peut participer à un programme d’aide budgétaire qu’à condition de collaborer avec au moins un autre donateur.

4. Voir ci-dessus.

5. Voir ci-dessus.

6.

7. La planification de l'aide budgétaire pour 2010 est la suivante :

8.

9. Les critères (voir 11) sont analysés durant l’élaboration du dossier de base (phase d'analyse) pour le futur programme indicatif de coopération (PIC). En cas d’éligibilité du pays et si la formule de l’aide budgétaire est proposée par le partenaire, un maximum de 50 % de l’enveloppe est réservé à l’aide budgétaire dans un ou deux secteurs. L’aide budgétaire générale est plutôt l’exception et se fait uniquement par la coopération déléguée avec l’Union européenne ou la Banque mondiale.

10. Les secteurs dépendent des secteurs retenus dans le PIC. Cependant, dans la pratique, l'aide budgétaire est principalement utilisée dans les domaines des soins de santé, de l'enseignement et du soutien aux autorités locales.

11. a. garanties minimales en matière de bonne gestion par les autorités du pays bénéficiaire : la gestion est mesurée annuellement par la Banque centrale à l’aide de l'Indice d'Allocation des Ressources de l'AID (IRAI); à l'échelle de cet indice, les pays se voient attribuer une notation de 1 (mauvaise gestion durant des années) à 6 (bonne gestion durant des années), une valeur moyenne est calculée pour les 16 variables, subdivisées en 4 sections. Seuls sont éligibles à l'aide budgétaire de la Belgique les pays dont la notation en matière de Gestion et Institutions du secteur public de l'IRAI est supérieure à 2,5.

b. stabilité macro-économique : seuls les pays qui n'ont pas emprunté auprès du FMI (parce que les équilibres macro-économiques sont sous contrôle), ou dont le programme est en phase (on track) avec le FMI sont éligibles à l'aide budgétaire.

c. présence d'une concertation multidonateurs : la Belgique fait appel à l'aide budgétaire uniquement si la Commission européenne et/ou la Banque mondiale affecte déjà des fonds à l'aide budgétaire et lorsqu'il est possible de collaborer avec au moins un autre donateur bilatéral.

d. fiabilité du système de gestion des finances publiques : l'analyse est faite sur la base :

• des modalités de budgétisation (traduction des priorités politiques en termes de budget) ;

• de la transparence et de l'efficacité de l'exécution du budget ;

• de l'efficacité des contrôles des procédures et des dépenses, y compris des procédures de marchés publics ;

• de la qualité des audits et des contrôles des dépenses ;

• de la présence et de la mise en application de mesures contre la corruption ;

• de la ponctualité et de la qualité des rapports budgétaires (au Parlement).

12. Aucun crédit octroyé à un pays spécifique n'a, à ce jour, été suspendu.

L'une des sanctions possibles à la suite de la crise politique au Niger est la suspension de l'aide budgétaire. Provisoirement, l'aide est uniquement reportée dans l'attente des résultats du dialogue politique entre l'Union européenne et le Niger (dans le cadre des accords de Lomé).