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Question écrite n° 4-6436

de Paul Wille (Open Vld) du 11 janvier 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Echange de droits d'émission - système sectoriel - Droits gratuits en cas de concurrence hors Union européenne - Briqueteries

réduction des émissions de gaz
échange de droits d'émission
brique
quota d'émission
Protocole de Kyoto

Chronologie

11/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010)
19/2/2010Réponse

Question n° 4-6436 du 11 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La directive européenne 2003/87/EG établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto prévoit, dans le but louable de réduire la pollution, un dispositif de paiement pour l'émission de CO2 par certaines entreprises.

Cet objectif ne peut toutefois être réalisé au détriment de l'industrie européenne. Au sein du Conseil européen, quelques chefs d'État ont plaidé pour un système différenciant les secteurs très sensibles à la concurrence hors Union européenne et les autres. Pour la première catégorie, les droits d'émission de CO2 doivent être en partie voire entièrement gratuits, du moins tant qu'il n'existe aucun accord international sur la base duquel leurs concurrents non européens doivent satisfaire aux mêmes exigences environnementales.

L'industrie des tuiles et briques considère que la directive relative à l'échange des quotas d'émission peut gravement nuire à sa compétitivité.

J'aimerais obtenir une réponse claire et détaillée du ministre aux questions suivantes :

Quels critères président-ils à l'élaboration de la liste des secteurs censés être exposés à la concurrence hors Union européenne et entrant en ligne de compte pour la gratuité des droits d'émission de CO2 ?

2. Considère-t-il que la présence dans cette liste de l'industrie de la brique est justifiée ? Quelles pourraient être les conséquences économiques pour l'industrie belge des tuiles et briques ?

3. Estime-t-il justifiée la nécessité de ne pas faire supporter les efforts environnementaux par les industries les moins polluantes ? Comment ce débat évolue-t-il à l'échelon européen ?

Réponse reçue le 19 février 2010 :

1. Un principe de base de la directive révisée sur le système d’échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre est de ne plus allouer gratuitement tous les quotas, mais de les mettre aux enchères. Afin d’éviter des éventuelles pertes de compétitivité vis à vis des industries hors de l’Europe, la Commission européenne a étudié deux solutions possibles, à savoir des ajustements aux frontières, et l’allocation partielle gratuite. La première option s’est avérée impraticable à ce moment. Après une analyse des données, une liste des secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone a été définie. Les entreprises concernées recevront des allocations partiellement gratuites.

Afin de rédiger la liste, la Commission s’est basé sur les critères définis à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE.

La Commission européenne a publié la liste des secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, le 24 décembre 2009. Dans cette Décision, la Commission reprend clairement les critères, à savoir :

I. la possibilité de répercuter le coût résultant de l’augmentation des prix de l’électricité due à la mise en œuvre de ladite directive sur les prix des produits sans subir de perte importante de parts de marché aux installations moins efficaces en carbone hors de l’Union;

II. (a) des coûts supplémentaires de production, calculés en proportion de la valeur ajoutée brute, d’au moins 5 % et une intensité des échanges avec des pays tiers supérieure à 10 % ; (b) ou des coûts supplémentaires d’au moins 30 % ; (c) ou une intensité des échanges avec des pays tiers supérieure à 30 %.

2. La Commission a effectué une analyse approfondie, non seulement quantitative, mais aussi qualitative, en se basant sur les données les plus précises actuellement disponibles.

À la suite d’interventions de la part de plusieurs pays, dont la Belgique, la Commission a pu rassembler plus de données sur le secteur des briques afin d’affiner son analyse.

Après cette analyse, il était clair, sur base des éléments connus à ce moment, que le secteur des briques ne satisfaisait pas aux critères et par conséquence ne pourrait pas être repris dans la liste mentionnée.

La Décision prévoit néanmoins la possibilité d'une révision de l’analyse du secteur des briques sur la base de nouvelles données (éventuellement fournies par le secteur), conformément à l’article 10 bis, paragraphe 13, de la directive.

3. Le principe de base du marché des quotas d'émission (ETS) est de fournir un signal prix du carbone et de stimuler une incitation à l’innovation pour que les entreprises orientent leurs choix en termes d'investissement et d'efficacité énergétique de manière coût-efficace. Les entreprises les moins polluantes (les plus performantes) sont de facto avantagées par rapport aux plus polluantes dans le sens où elles auront besoin d'un nombre restreint de quotas. La question de l'allocation gratuite des quotas est une autre question, liée quant à elle à une éventuelle compensation pour perte de compétitivité, dont l'évaluation a été faite, comme énoncé ci-dessus, de manière soignée par les services de la Commission européenne, sur base d’une décision politique du Conseil et du Parlement européen.