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Guantánamo - Pratiques contraires aux droits de l'homme - Fermeture - Procédure
droits de l'homme
torture
Cuba
établissement pénitentiaire
États-Unis
terrorisme
| 11/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Le 22 janvier 2009, le président américain Obama a signé les ordres de fermeture du camp de prisonniers de Guantánamo Bay avant la fin de l'année, de révision des procès militaires de personnes soupçonnées de terrorisme et d'interdiction de méthodes brutales d'interrogatoire, dont le simulacre de noyade. Aujourd'hui, alors que plusieurs mois se sont écoulés, le déplacement des détenus de Guantánamo se fait à un rythme lent et le Congrès américain a refusé de financer la fermeture de Guantánamo en raison de l'absence de stratégie globale. Le gouvernement américain réexamine 229 dossiers de personnes soupçonnées de terrorisme mais continue à autoriser des procès militaires et à se déclarer favorable à la détention illimitée d'étrangers qui représentent à ses yeux une menace pour la sécurité publique et nationale ; dans le même temps, ce sont des fonctionnaires qui décident si une personne jugée et reconnue innocente peut ou non être remise en liberté selon qu'elle constitue, d'après eux, un risque pour l'avenir.
Le gouvernement a protégé les agents de la Central Intelligence Agency (CIA) contre des instructions pénales portant sur leur participation à des actes de torture. Les seules enquêtes actuellement en cours portent l'une sur la destruction par la CIA d'enregistrements vidéo de simulacres de noyade et autres actes cruels au cours d'interrogatoires et l'autre, dirigée par le bureau d'éthique du ministère de la Justice, sur les anciens fonctionnaires du ministère qui ont rédigé des avis juridiques justifiant les méthodes violentes d'interrogatoire. Par ailleurs, les médias font état d'un rapport qu'aurait rédigé l'actuel directeur de la CIA au sujet des écoutes qu'a réalisées l'agence nationale américaine de sécurité et qui confirment la mise en oeuvre par de précédents gouvernements de certains programmes d'observation – qui ne nécessitaient pas d'habilitation particulière et n'ont été soumis à aucun contrôle démocratique ou juridique –, aujourd'hui terminés. Ces programmes ne concernaient pas des activités intérieures de renseignement et, dans la majorité des cas, n'avaient aucun rapport avec le terrorisme, ce qui veut dire qu'ils ont des implications potentiellement importantes pour l'Union européenne (UE) et ses États membres.
Dans ce contexte, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.
1. Que pense le ministre de l'absence de progrès de la fermeture programmée de Guantánamo ?
2. Reconnaît-il que de tels procès militaires sont contraires au droit international et aux conventions relatives aux droits de l'homme ?
3. Que fera-t-il pour faire connaître la préoccupation de la Belgique au sujet de ces procès militaires ? Peut-il agir de concert avec ses collègues européens de manière à donner un signal plus fort ?
4. Est-il d'avis que la torture est contraire au droit international et aux conventions relatives aux droits de l'homme et que ces pratiques devraient faire l'objet d'une enquête pénale ?
5. Fera-t-il part de cette préoccupation aux autorités américaines et soulignera-t-il que la torture est intolérable et que des enquêtes pénales doivent être menées ?
6. Se joindra-t-il à ses collègues européens pour réclamer aux autorités américaines que la lumière soit faite de toute urgence sur les programmes d'écoute secrètement mis en oeuvre sous le gouvernement Bush et analysera-t-il l'influence de ceux-ci sur les citoyens de l'Union européenne et leur conformité avec la législation européenne ?
7. Est-il vrai que le Congrès américain refuse de financer la fermeture de Guantánamo en raison de l'absence de stratégie globale ? Comment ce processus se déroule-il sur le plan politique ?
8. Combien de dossiers impliquant des personnes soupçonnées de terrorisme subsiste-t-il aux États-Unis ?
9. Quel régime est actuellement appliqué pour la détention d'étrangers ? Qui statue sur leur détention ?