|
|
Indépendants - Travaux sur le domaine public - Nuisances - Indemnité compensatoire de pertes de revenus
profession indépendante
commerce de détail
petites et moyennes entreprises
commerce indépendant
travaux publics
perte financière
indemnisation
| 29/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010) |
| 20/1/2010 | Réponse |
L’indemnité compensatoire de pertes de revenus est une indemnité accordée aux indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
À condition que l’activité réponde à certains critères et que les nuisances rendent l’ouverture de l’établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins sept jours civils consécutifs, un indépendant a le droit d’introduire une demande d’indemnisation assortie de l’attestation de nuisance délivrée par la commune.
Le montant de l’indemnité s’élevant à 70 euros par mois, elle n’est due qu’à partir du huitième jour qui suit la date de fermeture de l’établissement entravé dans l’exercice de son activité.
Mes questions sons les suivantes:
Combien y a-t-il eu de dossiers introduits depuis que cette indemnité compensatoire existe ?
L’honorable ministre peut-elle me les donner par province ?
Peut-elle me donner quelques précisions sur la nature des nuisances invoquées ?
Quel coût cela représente-t-il en considérant le total des indemnisations versées ?
Depuis le début de l’application de la loi du 3 décembre 2005, 742 dossiers ont fait l’objet d’une indemnisation :
- 86 dossiers pour l’année 2007 (indemnité de 44,20 euros).
- 159 dossiers pour l’année 2008 (indemnité de 44,20 euros).
- 497 dossiers au 30 septembre 2009 pour l’année 2009 (indemnité de 70 euros).
NB : pour des motifs comptables, les chiffres au 31 décembre 2009 ne seront disponibles que fin janvier 2010. En extrapolant, le nombre total de dossiers pour 2009 sera de +/- 670 dossiers traités.
|
PROVINCE |
NOMBRE DOSSIERS 2007 |
NOMBRE DOSSIERS 2008 |
NOMBRE DOSSIERS 2009 |
TOTAL |
|
Anvers |
19 |
8 |
56 |
83 |
|
Brabant flamand |
7 |
12 |
15 |
34 |
|
Flandre occidentale |
30 |
65 |
221 |
316 |
|
Flandre orientale |
9 |
27 |
61 |
97 |
|
Limbourg |
5 |
10 |
39 |
54 |
|
Hainaut |
3 |
2 |
45 |
50 |
|
Brabant wallon |
0 |
0 |
11 |
11 |
|
Liège |
7 |
19 |
3 |
29 |
|
Luxembourg |
2 |
1 |
10 |
13 |
|
Namur |
0 |
1 |
13 |
14 |
|
Bruxelles |
4 |
14 |
23 |
41 |
La majorité des indépendants invoque les deux nuisances suivantes :
- Une voie d’accès à l’établissement est fermée à la circulation de transit dans un sens.
- Aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans la rue où est situé l’établissement.
Depuis le début de l’application de la loi du 3 décembre 2005, le total des indemnisations versées s’élève à 1 426 661,60 euros:
- -En 2007, le total des indemnisations payées aux indépendants s’élevait à 143 904,91 euros.
- -En 2008, le total des indemnisations payées aux indépendants s’élevait à 417 346,69 euros.
- -En 2009, en date du 30 septembre 2009, le total des indemnisations payées aux indépendants s’élève à 865 410,00 euros.
NB : en extrapolant, le montant total payé en 2009 devrait avoisiner 1 150 000 euros.