Question écrite n° 4-6398

de Franco Seminara (PS) du 29 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Garantie légale sur les biens vendus - Problèmes d'application - Évaluation et réforme

responsabilité du producteur
protection du consommateur
bien de consommation

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6396
Aussi posée à : question écrite 4-6397

Question n° 4-6398 du 29 décembre 2009 : (Question posée en français)

L’entrée en vigueur en janvier 2005 de la loi de 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, instaurant la garantie légale de deux ans sur les biens vendus en Belgique, soulève de nombreuses questions. Chaque année, elle remporte la palme des plaintes atterrissant auprès de Test-Achats.

Les deux enquêtes menées en 2006 et 2007 par le ‘gendarme’ du SPF économie, la Direction Générale Contrôle et Médiation (DGCM) ont mis en lumière « l’effort d’information tant des particuliers que des professionnels » qu’il restait à faire. Elles portaient sur les secteurs les plus récalcitrants: l’informatique, l’audiovisuel, l’électroménager et les meubles.

Par ailleurs, le SPF économie met en avant des difficultés significatives rencontrées dans le cadre des applications de la loi, portant notamment sur la confusion entre garantie légale et garantie commerciale, le respect du délai de garantie légale, l’accès sans frais à cette garantie ou encore la lenteur des réparations.

Si les consommateurs ne sont pas suffisamment informés de leurs droits, il revient que certains vendeurs ne savent pas trop non plus, aujourd’hui, sur quel pied danser et ils estiment qu’une loi plus claire aurait levé toutes les ambiguïtés.

Dans ce contexte, il semble inévitable qu’une réforme ait lieu. A ce propos, bien que trois ans après son entrée en vigueur, à savoir en janvier 2008, il était prévu qu’un rapport d’évaluation portant sur législation soit présentée au parlement, aucun texte n’a toujours été soumis.

Aussi, face à ce retard et aux nombreuses questions soulevées dans le secteur, je souhaite vous poser les questions suivantes :

Pourriez-vous nous dire à quel stade en sont les discussions sur l’évaluation de la législation actuelle instaurant une garantie légale de deux ans sur les biens mobiliers ?

Dans quel délai comptez-vous présenter un nouveau texte au parlement ?

Face aux positions défendues par les représentants des consommateurs d’un côté et des producteurs et distributeurs de l’autre, pouvez-vous déjà donner des pistes sur le sens que prendra la réforme ?

Réponse reçue le 8 février 2010 :

En réponse à sa question, je communique à l’honorable membre les éléments suivants.

L'article 9 de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, requiert des ministres ayant respectivement la Protection de la Consommation, la Justice et l'Economie dans leurs attributions, qu’ils présentent à la Chambre des représentants un rapport sur l'application de la loi qui examinera particulièrement l'effet de la loi sur la protection des droits des consommateurs. Pour répondre à cette exigence, des études et un rapport d’évaluation ont effectivement été réalisés par l’administration.

Les ministres intéressés se concertent en vue de la finalisation de ce rapport d’évaluation.