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Fonds monétaire international (FMI) - Banque mondiale - Réforme des conseils d'administration - Position de la Belgique
Comité économique et financier
Groupe des pays les plus industrialisés
Fonds monétaire international
accord de Bretton Woods
Banque mondiale
aide au développement
| 29/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010) |
| 3/2/2010 | Réponse |
J'apprends que tout le monde est mobilisé pour protéger les sièges de la Belgique dans les institutions de Bretton-Woods (IBW) contre les plans de réforme qui circuleraient au G20,
Voici à ce sujet quelques questions :
1.Quelle est le point de vue de la Belgique sur la reforme de l'administration des IBW ? Ce point de vue officiel a-t-il été communiqué à la société civile en Belgique ?
2. Comment les ministres des Affaires étrangères et de la Coopération au développement ont-ils été associés à l'élaboration de ce point de vue ? Plus généralement, comment se passe la collaboration avec le ministre des Affaires étrangères dans le dossier de la réforme de la gestion par le G20 ? Quelle est précisément la répartition des tâches ?
3. À quelles réunions officielles ou informelles sur la réforme de la gestion des IBW l'honorable ministre a-t-il déjà pris part ? Qui a participé à ces réunions pour le compte du Service public fédéral (SPF) Finances ? Qui y a-t-il pris part, le cas échéant, pour le compte du SPF Affaires étrangères et du SPF Coopération au développement ?
4. Pourquoi la Belgique et les Pays-Bas n'ont-ils pas pu devenir membres du G20 ? Est-ce parce qu'elle n'est pas membre du G20 que la Belgique n'a plus entre ses mains le sort réservé à ses sièges dans les IBW ? De quelle manière, la Belgique et les Pays-Bas coopèrent-ils à préparer une position commune pour le G20 ? Le ministre pense-t-il qu'une collaboration plus intense avec les Pays-Bas soit indiquée ?
5. Durant l'élaboration de la position une attention a-t-elle également été portée à l'amélioration urgente de la représentation de la direction générale de la Coopération au développement (DGCD) dans la gestion des IBW ? Si la Belgique était obligée de diminuer sa représentation dans les IBW à cause d'une décision du G20, les fonctionnaires détachés auprès des IBW pourront-ils le rester que ce soit de manière permanente ou non ? Le souci d'une participation formelle de la DGCD à cette représentation n'est en aucun cas un combat d'arrière garde.
6. Que pense l'honorable ministre de notre opinion selon laquelle il faut, dans le cadre de l'intérêt général et de notre citoyenneté mondiale, se féliciter de ce que des géants du point de vue démographique et économique comme le Brésil, l'Inde, la Chine, le Mexique, le Pakistan, le Vietnam et l'Indonésie obtiennent une meilleure représentation dans les IBW ? Pense-t-il qu'il soit normal que cela se fasse au détriment de la représentation de la Belgique ou d'autres petits pays européens comme les Pays-Bas, la Suisse ou le groupe des pays scandinaves, des pays qui jusqu'à ce jour ont occupé l'un des vingt-quatre sièges tant du conseil du FMI que de celui de la Banque mondiale ?
L’honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à ses questions :
1. Les discussions relatives aux réformes dans les IBW, à savoir le FMI et le groupe Banque mondiale, sont en cours et doivent porter leurs résultats cette année. La Belgique est totalement consciente de la nécessité des réformes et collabore activement à la recherche de solutions équilibrées et justifiées. Dans ces discussions, l’accent est mis sur la réforme du poids des votes des membres des institutions, en tenant compte de la nouvelle réalité économique. Dans ce cadre, la Belgique est disposée à abandonner une part de son influence, pour autant que la nouvelle répartition soit réalisée sur des motifs objectifs et que, et cela est très important, les pays les plus pauvres ne soient pas lésés dans cette nouvelle répartition.
Les représentants des autorités ont également abordé ce sujet avec les représentants de la société civile dans le cadre de leurs contacts mutuels. Etant donné la complexité et la sensibilité du sujet, je ne pense pas qu’il soit opportun de communiquer officiellement sur ce sujet.
2. Tant nos relations avec le FMI que celles avec le groupe Banque mondiale, relèvent de la compétence du Service public fédéral (SPF) Finances, en collaboration avec la BNB pour ce qui concerne le FMI. Cela ne signifie pas qu’il n’existe aucune collaboration avec le SPF Affaires étrangères et Coopération au développement. Des informations sont échangées avec les Affaires étrangères : nous sommes informés, via le réseau des ambassades belges, des points de vue des autres acteurs importants. Les Finances fournissent des informations sur les points de vue belges, de telle sorte que nos représentants étrangers puissent dûment exposer notre vision dans le cadre des contacts bilatéraux. Une concertation est régulièrement organisée avec la Coopération au développement sur tous les dossiers importants du groupe Banque mondiale.
Je ne comprends pas bien la question relative à la réforme de la gestion du G20. Le G20 est une organisation informelle qui ne dispose d’aucun cadre de gestion formel mais qui repose uniquement sur des accords.
3. Fournir une énumération de toutes les réunions formelles et informelles auxquelles des fonctionnaires du SPF Finances ou moi-même participons et durant lesquelles ce sujet est abordé, s’assimilerait à un travail titanesque. Au sein des institutions, le sujet est abordé par l’IMFC et le Development Committee, où je siège, et naturellement au sein des Conseils d’administration. Au niveau européen, le sujet est discuté par le Conseil Ecofin et au sein des groupes de travail qui préparent le Conseil, et notamment le Comité économique et financier et son sous-groupe de travail pour le FMI et les sujets y afférents. La Belgique y est représentée par des fonctionnaires du SPF Finances et des représentants de la BNB.
Comme je l’ai déjà souligné, la Coopération au développement est étroitement impliquée dans la préparation des principales réunions relatives au groupe Banque mondiale (telles le Development Committee et la réunion préparatoire des Deputies). Les représentants de la Coopération au développement font également partie de la délégation belge lors des réunions du Development Committee et sont étroitement impliqués dans la préparation de ces dernières.
4. La Belgique n’est pas membre du G20. Les Pays-Bas ne le sont pas davantage. A l’instar de l’Espagne, les Pays-Bas ont été invités de façon ad hoc aux réunions les plus récentes du G20 au niveau des chefs d’État et des chefs de gouvernements. Il n’est pas certain que tel sera encore le cas à l’avenir.
Lors de la préparation des réunions du G20, la Belgique doit se focaliser sur la coordination du point de vue européen. Comme vous le savez, l’Union européenne siège au sein du G20. Selon moi, la Belgique peut défendre au mieux ses intérêts via ce levier européen.
5. En ce qui concerne la représentation de la DGCD dans les IBW(institutions de Bretton Wood), je tiens d’abord à souligner la distinction entre le FMI et la Banque mondiale. En ce qui concerne le FMI, qui n’est pas un organisme de développement, la BNB désigne les représentants belges. Étant donné que la compétence de la gestion des relations entre notre pays et la Banque ondiale a été confiée aux Finances, il est logique que les représentants belges soient désignés par le Ministre des Finances, qui remplit la fonction de Gouverneur pour la Belgique au sein du groupe Banque ondiale. J’ai déjà mis en exergue la collaboration étroite avec DGCD. Il n’est donc pas correct d’affirmer que DGCD ne peut intervenir dans les dossiers Banque mondiale.
6. Je partage votre avis selon lequel, vu les rapports modifiés et évoluant encore, les pays qui jouissent d’un plus grand poids dans l’économie mondiale doivent également disposer d’une voix plus importante au sein des IBW. Je répète que cela ne peut porter préjudice aux voix des pays les plus pauvres qui ne peuvent présenter les mêmes titres de noblesse que certaines économies à croissance rapide.
Il convient également de faire une distinction entre le poids du vote, et la réorganisation nécessaire dudit vote sur des bases objectives, et la représentation des États membres au sein des organes des institutions, notamment les Conseils d’administration. Tous les États membres doivent être libres de définir leur représentation. Ils doivent être libres de collaborer avec d’autres afin de désigner un représentant. Bafouer ce principe et imposer une certaine représentation serait contraire aux principes démocratiques, ce que je ne peux admettre.
Il est prévu que les modifications des poids des votes auront des conséquences sur la représentation des pays dont le vote perdra en importance. L’avenir nous dira ce que seront les conséquences concrètes pour la Belgique. Toutefois, je continuerai à défendre le principe du libre choix relatif à la représentation.