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Question écrite n° 4-6362

de Elke Tindemans (CD&V) du 29 décembre 2009

au ministre de la Justice

Contrôle des films - Commission - Composition - Compétences

production cinématographique
protection de l'enfance
censure

Chronologie

29/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010)
6/5/2010Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1249

Question n° 4-6362 du 29 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 1er octobre 2009, le département de la ministre flamande Joke Schauvliege a pris en charge le fonctionnement temporaire de la Commission de contrôle des films. Par manque de président, les travaux de la commission risquaient d'être totalement paralysés.

La ministre Schauvliege a demandé au ministre de la Justice de résoudre le problème et d'intervenir pour convoquer la commission.

La Commission de contrôle des films actuelle a été créée par la loi du 1er septembre 1920, laquelle interdit l'accès des mineurs de moins de 16 ans aux salles de cinéma. En Belgique, tous les films sont donc interdits aux enfants de moins de 16 ans, sauf si, après avoir visionné le film, la Commission de contrôle des films accorde un label EA “enfants admis”.

Depuis l'apparition de la télévision et des films vidéo, cette loi est totalement obsolète.

Ces dernières années, une série d'initiatives législative ont été prises pour réviser la loi du 1er septembre 1920 relative au contrôle des films.

Afin d'avoir une meilleure vue de la situation actuelle, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Qui est actuellement chargé du contrôle des films ?

2) Le ministre travaille-t-il à la défédéralisation du contrôle des films ? Dans l'affirmative, qui y est-il associé et quel est l'état actuel de la situation ?

3) Envisage-t-il d'introduire diverses catégories d'âges dans le contrôle des films ?

4) Quelles mesures envisage-t-il pour garantir une composition représentative, adaptée à l'époque actuelle, de la Commission de contrôle des films ? Prévoit-il une présence de femmes dans cette commission ?

5) En vue de la sauvegarde de l'intérêt des enfants et des jeunes, s'est-il concerté avec des représentants compétents en matière de protection de la jeunesse (bien-être), de cinéma (culture) et de radiotélévision (média) ?

6) Peut-il donner un aperçu des mesures relatives au contrôle des films vidéo ?

Réponse reçue le 6 mai 2010 :

1) Jusqu’à présent, le contrôle des films est une matière fédérale, qui est réglée par la loi du 1er septembre 1920 interdisant l’entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans.

Cette loi interdit aux jeunes de moins de 16 ans l’entrée des salles de spectacle cinématographique, sauf s’ « ils représentent exclusivement des films autorisés par une commission dont l’organisation et le fonctionnement seront réglés par arrêté royal. »

Chaque film pour lequel on demande une dérogation de cette règle, doit être approuvé par cette commission.

2)3)5)6) J’examine actuellement une modification de la loi, avec les ministres de la Culture des Communautés.

4) La Commission pour le contrôle des films est établie par l’arrêté royal du 27 avril 2007. Les membres ont été désignés par les arrêtés royaux du 30 avril 2007 et du 21 mai 2008. Environ la moitié des membres sont des femmes