Question écrite n° 4-6356

de Nahima Lanjri (CD&V) du 29 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Commission consultative des Étrangers - Mandats - Appel aux candidats - Erreur relative à la condition de nationalité des candidats

demandeur d'asile
ressortissant étranger
asile politique

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-1259

Question n° 4-6356 du 29 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Moniteur belge du 21 octobre 2009 a publié un appel aux candidats pour des mandats au sein de la Commission consultative des étrangers. Cette Commission a pour but de fournir au ministre ou au secrétaire d'État compétent des avis sur les thèmes traités dans la la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers, aussi appelée loi sur les étrangers. Le ministre ou le secrétaire d'État peut aussi recueillir l'avis de la Commission avant de prendre toute décision concernant un étranger

L'article 33 de la loi sur les étrangers détermine la composition de la commission et les conditions auxquelles doivent satisfaire les membres. La commission se compose ainsi de deux magistrats, de deux avocats et de personnes s'occupant de la défense des intérêts des étrangers au sein d'une oeuvre d'assistance, d'un groupement ou une organisation. L'article 33 précise que les membres sont nommés pour une durée de trois ans et que leur mandat peut être renouvelé. Les mandats des membres actuels, nommés par arrêté royal du 14 décembre 2006, expirent le 31 décembre 2009.

Jusqu'il y a peu, les membres de la commission devaient avoir la nationalité belge. Cette condition a cependant été abolie par l'article 185 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, de telle sorte que les personnes d'une autre nationalité entrent aussi en ligne de compte. L'appel aux candidats contient donc une erreur importante.

Les personnes intéressées ne pouvaient introduire leur candidature par lettre recommandée que durant les deux semaines suivant la publication, autrement dit jusqu'au 4 novembre 2009. A cause de l'erreur, un nombre probablement élevé de personnes ne se sont pas portées candidates du fait qu'elles ne sont pas belges, bien que cela ne soit plus une condition légale. C'est la raison pour laquelle il me semble indiqué de relancer l'appel.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Le secrétaire d'État est-il au courant de l'erreur dans l'appel aux candidats pour la Commission consultative des Étrangers paru au Moniteur belge du 21 octobre 2009 ?

2) Est-il prêt à publier un nouvel appel aux candidats, afin que les intéressés qui n'ont pas la nationalité belge puissent encore se porter candidats ? Quand paraîtra cet appel ?

Réponse reçue le 24 février 2010 :

1. Vous signalez à juste titre qu’une faute s’est glissée dans le premier appel aux candidats du 21 octobre 2009 pour les mandats auprès de la Commission consultative des étrangers. Les membres de cette Commission ne doivent en effet plus être de nationalité belge.

2. C’est la raison pour laquelle l’Office des étrangers a lancé un nouvel appel aux candidats. Cet appel a déjà été publié au Moniteur belge du 27 novembre 2009 (édition 4, page 74.281).

Finalement, je vous renvoie également à l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009 portant nomination de secrétaires et de secrétaires adjoints de la Commission consultative des étrangers. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 janvier 2010.