Question écrite n° 4-6347

de Dimitri Fourny (cdH) du 23 décembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Reconnaissance du titre d'expert automobile - Création d'un Institut des experts automobile - Mise en oeuvre - Lenteurs

automobile
profession indépendante
association professionnelle
accès à la profession
assurance automobile
conseil et expertise
déontologie professionnelle
organisation de la profession

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-1267

Question n° 4-6347 du 23 décembre 2009 : (Question posée en français)

Le 22 mars 2007 la Chambre des représentants adoptait de façon définitive la proposition de loi relative à la reconnaissance de la profession d'experts en automobiles et créant un Institut des experts en automobile. Il s'agit de la loi du 15 mai 2007 publiée au Moniteur belge du 2 juin 2008.

L'article 38, § 1er, de cette loi prévoit que « le conseil de l'Institut sera formé pour la première fois au terme d'une élection organisée à la diligence du ministre des Classes moyennes, dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur de la présente loi. Un arrêté royal fixera les modalités de cette élection ».

Sauf erreur de ma part, la loi dont question est en vigueur depuis le 12 juin 2008. Le délai de six mois est donc largement dépassé et aucune mesure transitoire pour la création de l'Institut n'a, semble-t-il, été prise.

Puis-je vous demander de m'éclairer sur les lenteurs apparentes de ce dossier ? Quelles sont les difficultés éventuelles en ce qui concerne la mise en œuvre de cette loi ? Des intérêts particuliers viennent-ils entraver l'application de la loi ? A quand la mise en place de L'Institut des experts en automobile tel que prévu par la loi du 15 mai 2007 ?

Réponse reçue le 20 janvier 2010 :

La loi relative à la reconnaissance de la profession d'experts en automobiles et créant un Institut des experts en automobile a effectivement été signée le 15 mai 2007.

L'entrée en vigueur de cette loi posait à l'époque d'importantes difficultés sur le terrain, difficultés dont le secteur aurait été le premier à pâtir.

Je prépare actuellement un projet de loi que je compte soumettre au Conseil des ministres. Des difficultés subsistent au niveau du régime transitoire et du coût que la mise en place d'un tel institut pourrait susciter dans le chef des experts automobiles.