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Question écrite n° 4-634

de Nahima Lanjri (CD&V N-VA) du 3 avril 2008

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Politique d’asile et de migration - Directives européennes - Transposition dans la législation belge

directive (UE)
mesure nationale d'exécution
Conseil du Contentieux des Etrangers
migration
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
27/6/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-366

Question n° 4-634 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

L’actuelle législation belge relative à l’asile et à la migration viole, sur certains points, les directives européennes. Il s’agit de mesures ou de l’exécution de lois prises qui ne peuvent être retardées parce que notre pays risquerait des condamnations.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La réglementation belge actuelle viole la directive de procédure 2005/85 (qui devait être transposée avant le 1er décembre 2007) du fait qu’aucun pouvoir juridictionnel n’a encore été accordé à ce jour au Conseil du contentieux des étrangers et qu’une demande d’asile peut toujours être refusée sur des bases purement formelles.

Quelles mesures le ministre préconise-t-il pour rendre la réglementation belge conforme à la directive de procédure 2005/85 ?

Dans quel délai ces mesures seront-elles exécutées ?

2. La directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres devait être transposée avant le 30 avril 2006. La directive 2003/109 relative au statut des résidents de longue durée devait être transposée avant le 23 janvier 2006.

En ce qui concerne ces deux directives, le parlement belge a voté, le 25 avril 2007, une loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Pour ne pas violer la directive 2004/38, il faut encore, parallèlement à l’exécution de la loi du 25 avril 2007, accorder le pouvoir juridictionnel au Conseil du contentieux des étrangers.

Le ministre prépare-t-il la mise en œuvre de cette loi ?

Quelles mesures préconise-t-il pour rendre la réglementation belge totalement conforme à la directive 2004/38 et dans quel délai ?

3. Dans le cadre de la politique d’asile et de migration, quelles directives européennes doivent-elle encore être entièrement ou partiellement transposées dans la législation belge ?

Réponse reçue le 27 juin 2008 :

1. Le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) possède effectivement la pleine juridiction pour traiter les dossiers d'asile. Le Conseil soumet le litige dans son entièreté à un nouvel examen, et, en tant que juge administratif, statue en dernier ressort sur le fond du litige. Le Conseil peut réformer ou confirmer la décision du commissaire général, quel que soit le motif sur lequel le commissaire général a appuyé la décision contestée. En outre, le demandeur d'asile a la possibilité d'invoquer de nouveaux éléments devant le Conseil.

En théorie, le refus d'une demande d'asile sur la base d'éléments purement formels est encore prévu dans la loi sur les étrangers, mais en pratique, la motivation d'une décision négative n'est jamais fondée uniquement sur ces éléments formels. C'est certainement le cas depuis le 1er décembre 2007. Dans la pratique, la procédure d'asile actuelle est donc conforme à la directive 2005/85.

L'article 52 de la loi sur les étrangers, qui énumère ces éléments formels, sera de toute façon encore modifié. Les arrêtés royaux du 11 juillet 2003, sur le fonctionnement du commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et le département asile de l'Office des étrangers, doivent également être adaptés.

À titre d'information, je peux encore communiquer que la Cour de justice a annulé certaines dispositions de cette directive dans son arrêt du 6 mai 2008 (affaire C-133/06).

2. Deux arrêtés royaux d'exécution de la loi du 25 avril 2007 ont été pris le 7 mai 2008 concernant les dispositions relatives à la directive 2004/38 sur le droit de libre circulation. Pour la directive 2003/109 relative aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, les projets d'arrêtés royaux requis sont actuellement soumis pour avis au Conseil d'État.

L'actuel recours suspensif en annulation introduit auprès du Conseil du Contentieux des étrangers satisfait à la possibilité de recours prévue dans la directive 2004/38. Conformément à l'article 31 de cette directive, la légalité de la décision ainsi que des faits et circonstances justifiant la décision doit pouvoir être examinée dans le cadre d'une procédure de recours. Le recours en annulation répond à cette exigence puisqu'il vérifie effectivement si les faits invoqués sont suffisants pour justifier la décision concernée. De plus, la Cour constitutionnelle a déjà estimé à plusieurs reprises que le recours en annulation analogue auprès du Conseil d'État offre « un recours effectif, devant une juridiction indépendante et impartiale » (par exexemple arrêt 6/2006, 18 janvier 2006). D'ailleurs, ce débat a déjà eu lieu lors de la discussion de la loi du 15 septembre 2006 créant le CCE.

3. Il n'y a pour l'instant pas d'autres directives en matière de migration et d'asile qui doivent encore être officiellement transposées. Comme l'autorisent les directives 2003/86 et 2004/114, certaines modifications seront toutefois apportées à la loi sur les étrangers en ce qui concerne le regroupement familial avec des ressortissants non Union européenne (UE) et le séjour des étudiants non UE.

Concernant la directive 2004/114 la Belgique satisfait déjà aux normes minima qui sont suggérées par cette directive. Toutefois, l'intention de la ministre est de procéder à la transposition de certaines dispositions en ce qui concerne l'accès au séjour des étudiants non UE. Des consultations avec les communautés auront bientôt lieu à ce sujet.