Question écrite n° 4-6335

de Martine Taelman (Open Vld) du 15 décembre 2009

au ministre de la Justice

Toxicomanes - Projet pilote "Proefzorg" - Base légale - Extension

toxicomanie
stupéfiant
aide sociale

Chronologie

Question n° 4-6335 du 15 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 4-3138, le ministre a déclaré que « Le deuxième volet portant sur le statut et les compétences du "manager Proefzorg" est en cours d’examen. Les résultats du troisième volet (concernant les modalités de financement) feront l'objet d'un rapport au ministre de la Justice au plus tard à la fin du mois d’avril ».

Je souhaiterais dès lors une réponse aux questions suivantes.

1. Une base légale a-t-elle déjà été établie à partir du rapport « Proefzorg » ? Pour quelle raison ?

2. Le statut et les compétences du « manager Proefzorg » ont-ils déjà été examinés, voire définis ? Si oui, quels sont-ils ?

3. Des actions concrètes ont-elles déjà été entreprises en vue de l'extension du projet « Proefzorg » à d'autres arrondissements, vu le succès important qu'a connu le projet à Gand ? Si c'est le cas, quelles sont ces actions et comment le ministre compte-t-il les concrétiser ?

4. Quelles modalités de financement ont-elles fait l'objet d'un rapport ?