Question écrite n° 4-6330

de Franco Seminara (PS) du 15 décembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Centres de bronzage - Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage - Infractions - Enquête de Test-Achats - Contrôle et sanctions supplémentaires - Mesures

coiffure et soins esthétiques
protection du consommateur

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6328
Aussi posée à : question écrite 4-6329

Question n° 4-6330 du 15 décembre 2009 : (Question posée en français)

Selon une enquête de Test-Achats sur les centres de bronzage ayant pour objectif d'évaluer le respect de l'arrêté royal du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage, qui interdisait aux mineurs et aux personnes à la peau très claire, aux cheveux roux ou blonds et brunissant difficilement d'accéder aux bancs solaires, cinq centres seulement sur soixante-huit étaient en règle avec la nouvelle réglementation de 2007 entrée en vigueur le 1er août 2008.

Ainsi, sur soixante-huit centres de bronzage visités par un expert accompagné d'un adolescent de 15-16 ans, le mineur a pu accéder aux bancs solaires dans deux cas sur trois alors que la loi belge l'interdit.

De plus, moins d'un employé d'accueil sur cinq explique clairement les risques du banc solaire, bien qu'il en soit pourtant obligé.

Le type de peau du client n'est seulement demandé que dans la moitié des cas. C'est pourtant prescrit légalement et cela est essentiel par rapport aux risques de cancer de la peau.

En outre, il ressort que 68 % des centres de bronzage contrôlés par le Service public fédéral (SPF) Économie depuis janvier 2008 outrepassent la réglementation relative aux normes de rayonnement, l'affichage des conseils obligatoires, l'information aux clients et la durée entre deux séances de banc solaire.

Ainsi, bien que les exploitants aient eu largement le temps de se mettre en règle, il apparaît encore que beaucoup ne l'ont pas fait.

Aussi, je souhaite vous poser la question suivante : le nombre d'infractions constatées démontrant la difficulté de faire respecter la réglementation dans le secteur des centres de bronzage, quels moyens envisagez-vous déployer pour mettre en place plus de contrôles et de sanctions ?

Réponse reçue le 18 décembre 2009 :

Je prie l’honorable membre de se référer à la réponse qui sera donnée par le ministre pour l’Entreprise et la Simplification.