Question écrite n° 4-6320

de Cindy Franssen (CD&V) du 15 décembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition n° 16 - Assurance faillite pour les indépendants - Sensibilisation

entreprise en difficulté
pauvreté
profession indépendante
récession économique
faillite
sécurité sociale

Chronologie

Question n° 4-6320 du 15 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement appliquait ainsi une disposition de l'accord de gouvernement fédéral dans laquelle il s'engageait à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. » (Accord de gouvernement fédéral, p. 20). Certaines des cinquante-neuf mesures que propose le plan relèvent des compétences de la ministre.

Il y a toujours plus de personnes et de familles qui doivent faire face au surendettement. Dans la lutte contre le surendettement, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures.

Il a porté une attention aux indépendants qui ont des problèmes financiers découlant d'une faillite. Ainsi un indépendant peut-il une seule fois durant sa carrière faire appel à une assurance sociale contre la faillite. Cette assurance garantit entre autres le maintien des droits aux allocations familiales et aux soins de santé pour un maximum de quatre trimestres sans paiement des cotisations, et le versement d'une indemnité mensuelle durant douze mois au maximum.

À l'occasion de la crise économique, cette règle a été temporairement étendue pour tenir compte de la crise qui frappe les entrepreneurs indépendants.

De nombreux indépendants ne sont toutefois pas au courant de cette réglementation.

En conséquence, dans le Plan, à propos de la sensibilisation à l'assurance faillite pour les indépendants, on peut lire  : « La ministre des Indépendants assurera une meilleure information sur le droit à l’indemnité mensuelle accordée aux indépendants en cas de faillite, et sur les conditions d’accès à celle-ci ». (proposition n°16, page 29)

Je souhaite poser quelques questions à la ministre.

1. Quelles initiatives a-t-elle prises pour mieux faire savoir au public cible l'existence et les dispositions de la réglementation sur l'assurance faillite pour les indépendants ?

2. À quels canaux de communication a-t-elle eu recours ?

3. Dans ces initiatives une attention particulière a-t-elle été portée à l'extension temporaire de cette réglementation ? Si oui, comment ?

4. Combien d'indépendants ont-ils fait usage des cette assurance faillite durant les dernières années ? J'aimerais une ventilation par année de 2006 à ce jour.

5. Combien d'indépendants ont-ils spécialement fait usage des dispositions temporaires pour « indépendants en difficulté » ?

6. Étant donné que la reprise économique tarde en Belgique et qu'y persistent les difficultés des entrepreneurs indépendants, sera-t-il fait usage de la possibilité prévue de laisser en vigueur l'extension temporaire de la réglementation jusqu'au 30 juin 2010 ? Si non, pour quelle raison ? La ministre envisage-t-elle de prolonger cette réglementation au-delà du 30 juin 2010, si la situation économique le demandait ?

7. Les conditions d'octroi de l'assurance sont très strictes. Une évaluation de la réglementation est-elle prévue de sorte que l'on puisse éventuellement y apporter des corrections ? Quelle forme prendra cette évaluation ?

Réponse reçue le 20 janvier 2010 :

J’ai l’honneur de vous communiquer les éléments d’information suivants.

1.-2.-3. Pour faire connaître cette mesure, j’ai utilisé les canaux normaux de communication, à savoir : la diffusion de communiqués de presse, la transmission des informations nécessaires aux caisses d’assurances sociales et aux organisations de travailleurs indépendants, qui ont ainsi pu informer leurs membres de cette mesure.

De plus, mon administration rédige toujours une note d’instructions à l’intention des caisses d’assurances sociales pour toute nouvelle mesure. Cette note est diffusée par voie électronique.

Les nouveaux canaux rapides de l’information ont également été utilisés pour communiquer avec le public cible, et ce, non seulement via mon propre site web, mais également via les sites web de mon administration, de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, des caisses d’assurances sociales et des organisations de travailleurs indépendants.

Afin de mieux informer les indépendants sur leurs droits et leurs devoirs, un engagement de service a été rédigé à mon initiative en 2009. Celui-ci a été approuvé par toutes les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Dans cette charte, on insiste sur le fait que les caisses d'assurances sociales se doivent de fournir aux indépendants une information correcte notamment relative à l'existence de l'assurance en cas de faillite.

4. Ci-après, vous trouverez un aperçu du nombre de demandes et d’octrois de l’assurance sociale en cas de faillite « classique ». Pour les années 2006, 2007 et 2008, les chiffres concernent des années complètes. Pour l’année 2009, je ne puis toutefois que vous donner des chiffres qui ont trait aux 2 premiers trimestres.

5. Au 15 décembre 2009, les caisses d’assurances sociales et la Caisse Nationale auxiliaire avaient enregistré 950 demandes. J’espère disposer dès février 2010 de données chiffrées définitives en ce qui concerne le nombre d’octrois.

6. La mesure a été prolongée et améliorée jusqu’au 30 juin 2010.

En ce qui concerne une prolongation de la mesure au-delà du 30 juin 2010, je puis porter à votre connaissance que la loi du 19 juin 2009 ne le prévoit pas à l’heure actuelle.

7. Je ne dirais pas tellement que les conditions d’octroi sont trop sévères. À chaque fois qu’une mesure prévoit des conditions d’octroi bien précises, il y a des personnes qui ne peuvent en profiter, ce qui, bien sûr, est toujours très pénible.

J’ai bien entendu reçu un feedback et des questions au sujet de cette mesure de crise. Dès lors, j’ai, à l’occasion de la prolongation de cette mesure jusqu’au 30 juin 2010, apporter certains assouplissements. Un nouveau critère a, en outre, été ajouté à la liste des critères existants, justement pour permettre aux personnes n’ayant pas pu profiter de la mesure alors qu’elles remplissaient presque toutes les conditions prévues en l’occurrence, d’entrer en ligne de compte, cette fois, pour cette intervention.