Question écrite n° 4-6317

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 11 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Office national des vacances annuelles (ONVA) - Cadres linguistiques - Déséquilibres - Mesures

Office national des vacances annuelles
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Question n° 4-6317 du 11 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que l'ONVA ne disposait toujours pas de cadres linguistiques valables au 1er avril de cette année. Cette situation traîne déjà depuis la réforme des carrières A, B, C et D, c'est-à-dire depuis 2002. Selon l'administrateur général de l'ONVA, un projet de cadres linguistiques sera examiné prochainement par le comité de gestion. Concernant les effectifs en place, à défaut de cadres linguistiques valables pour les degrés inférieurs, il y a lieu d'examiner la situation uniquement au niveau des emplois de direction. Il y avait un déséquilibre au deuxième degré (4 francophones – 2 néerlandophones; 0 francophone bil. - 1 néerlandophone bil.).

Ces anomalies ont-elles été corrigées entre-temps ? Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éviter de tels déséquilibres à l'avenir ? Quelles clés de répartition applique-t-on dans l'actuel projet de cadres linguistiques ? Sur quelle base est-on arrivé à ces clés de répartition ?