Question écrite n° 4-6315

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 11 décembre 2009

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fedasil - Procédures de sélection et de recrutement - Contrôle - Motivation

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
recrutement
personnel

Chronologie

Question n° 4-6315 du 11 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

D’une manière générale, la Cour des comptes est satisfaite des procédures de sélection et de recrutement de Fedasil mais il subsiste néanmoins quelques problèmes. L’un d’eux est l’absence de contrôle et de motivation.

Les documents relatifs aux candidats non sélectionnés (curriculum vitae, fiches d’évaluation individuelles,…) restent dans les centres et ne font pas partie du dossier de recrutement définitif adressé pour contrôle à l’administration centrale. Dès lors, celle-ci n’est pas en mesure de vérifier si les qualifications ont fait l’objet d’une comparaison suffisante dans tous les cas et si le candidat le plus adéquat a été recruté. Dans le même ordre d’idées, de nombreuses sélections ne sont pas suffisamment motivées. Le principe d’égalité d’accès à la fonction publique suppose qu’il doit être possible de démontrer à l’aide d’arguments clairs pour quelles raisons telle personne a été recrutée. La meilleure façon de consigner cette motivation consiste à établir un procès-verbal de sélection signé par chacun des membres du jury. Cette manière de procéder permet en outre de respecter la nécessité d’une motivation formelle des actes administratifs, telle que fixée par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Les procès-verbaux de sélection de Fedasil ne comportent qu’une évaluation finale des candidats – allant de « pas apte » à « très apte » – sans motivation quant au fond. L’absence de motivation dans le procès-verbal est encore plus préoccupante dans les cas où plus d’un candidat a été jugé « très apte » et où, malgré tout, seul l’un d’entre eux a été recruté. C’est une porte ouverte aux abus. Certes, les formulaires d’évaluation individuels utilisés par les membres du jury pendant l’entretien de sélection comportent certains éléments de contenu, mais étant donné que ces formulaires ne sont pas toujours remplis consciencieusement, qu’ils ne comprennent pas toujours une décision finale formelle et la motivation y afférente, qu’ils ne sont pas signés par tous les membres du jury et qu’ils n’ont pas toujours été conservés pour tous les candidats, ces documents ne peuvent remplacer le procès-verbal.

1. Le secrétaire d’État a-t-il déjà ordonné que les documents relatifs aux candidats non sélectionnés soient joints au dossier de recrutement définitif et adressés pour contrôle à l’administration centrale de Fedasil ?

2. Quelles mesures concrètes Fedasil a-t-elle déjà prises pour améliorer la motivation des sélections et la faire consigner au procès-verbal de sélection signé par tous les membres du jury ?

3. En réponse aux observations de la Cour des comptes, Fedasil avait annoncé certaines améliorations et adaptations. Celles-ci ont-elles déjà été réalisées ? Répondent-elles totalement aux critiques de la Cour des comptes ? Sont-elles déjà appliquées en pratique ?

4. Fedasil a promis de contrôler « sur échantillon » les procédures de sélection. Le secrétaire d’État juge-t-il cette promesse suffisante ? Un contrôle systématique des sélections des centres par l’administration centrale n’est-il pas souhaitable ?