Question écrite n° 4-6309

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 11 décembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Musées royaux d'art et d'histoire (MRAH) - Acquisition de pièces - Enregistrement de donations

établissements scientifiques et culturels fédéraux
musée
oeuvre d'art
donation
enregistrement documentaire

Chronologie

Question n° 4-6309 du 11 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour les donations aux Musées royaux d'art et d'histoire (MRAH), il n’existe aucune procédure d’enregistrement des pièces faisant l'objet du don. Il arrive que le donateur entre directement en contact avec le conservateur de la collection concernée par son don, sans que la direction générale n’en soit informée. Tous les dons ne sont donc pas approuvés par la direction générale, ce qui est contraire aux règles d’acceptation des dons prévues par l’arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'État relevant du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée . En cas d’acceptation du don, un dossier d’acquisition est ouvert dans la plupart des cas, qui contient notamment un document attestant du don. Parmi les seize dons sélectionnés de manière aléatoire dans les rapports annuels et examinés par la Cour des comptes, deux ne faisaient pas l’objet d’un dossier et n’étaient appuyés par aucun document. Seule existait la fiche de l’inventaire particulier. De plus, au cours des entretiens avec les conservateurs, il est apparu que lors d’un don de plusieurs pièces, quelques-unes d’entre elles uniquement voire une seule sont enregistrées dans les collections. C'est particulièrement cette dernière pratique qui ouvre la porte à tous les abus.

1. La ministre a-t-elle déjà fait préparer une procédure d'enregistrement pour les dons aux MRAH?

2. Quelles mesures a-t-elle déjà prises pour parvenir à un enregistrement efficace des dons aux MRAH?

3. A-t-elle déjà fait procéder à une étude de la destination des pièces non enregistrées de multiples dons aux MRAH? Dans l'affirmative, dans combien des cas ayant été examinés les pièces concernées étaient-elles effectivement présentes dans les collections?

Réponse reçue le 20 janvier 2010 :

Comme signalé dans ma réponse à la question n° 4-6304, de nouvelles règles de constitution et de gestion des dossiers d’acquisition de pièces de collection sont entrées en vigueur aux Musées d’Art et d’Histoire (MRAH) depuis septembre 2009.