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Musées royaux d'art et d'histoire (MRAH) - Dossiers de prêt - Manquements dans la procédure - Mesures
établissements scientifiques et culturels fédéraux
musée
répertoire
oeuvre d'art
| 11/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010) |
| 12/1/2010 | Réponse |
Un échantillon de quarante-deux dossiers de prêts accordés, refusés ou annulés par les différents services des Musées royaux d'art et d'histoire (MRAH) entre 2002 et 2007 révèle que la procédure de prêt présente de graves manquements.
De cet examen, il est apparu qu’une convention de prêt n’avait pas été signée par la direction générale, mais par un conservateur. Les demandes de prêt n’ont pas toutes été adressées à la direction générale : des contacts ont parfois été pris directement avec le titulaire de la collection qui a transmis la demande au « registrar ». Les documents importants pour le prêt ne figuraient pas dans tous les dossiers. Il s'agit par exemple de la liste des objets empruntés, du formulaire contenant leur description et du rapport évoquant les conditions de conservation et de sécurité des œuvres, le « Facility Report ». Il y manquait parfois aussi la police d’assurance couvrant l’accompagnateur de l'œuvre. Les constats d’état des œuvres exécutés aux différentes étapes du prêt n’étaient pas présents dans chaque dossier.
L’analyse des documents de prêt utilisés révèle qu’une compagnie d’assurances est imposée aux emprunteurs et que les MRAH prennent des risques importants en convoyant eux-mêmes les œuvres prêtées.
J'aimerais savoir quelles mesures la ministre a déjà prises pour améliorer les procédures, à tout le moins en ce qui concerne les points suivants :
- toute convention de prêt est signée par la direction générale;
- les conditions de conservation et de sécurité des œuvres prêtées sont communiquées, examinées et éventuellement contrôlées;
- une assurance couvre l’accompagnateur des œuvres;
- les constats d’état des œuvres sont dressés de manière contradictoire à l’arrivée chez l’emprunteur et ensuite à l’emballage en vue du retour.
Mesures prises aux Musées royaux d'Art et d'Histoire (MRAH) pour améliorer différents points dans les dossiers de prêt :
toutes les conventions de prêt 2009 ont été signées par le directeur général pour le prêt d'objets, les conservateurs accordent leur consentement ;
pour le prêt d'objets, les conservateurs accorden leur consentement après que le dépositaire ait répondu à toutes les exigences qui y sont liées par écrit : mesures de sécurité contre le feu et le vol, exposition 'à température et lumière requises ;
pour les transports effectués par des firmes extérieures à la demande des déposant/dépositaire, le conservateur qui accompagne le convoyage est couvert par l'assurance contractée par le transporteur ;
pour assurer les dépôts, chaque dépositaire peut choisir depuis 2009 une des trois firmes agréées par les MRAH ;
pour l'emballage des oeuvres, un rapport circonstancié (formulaire standard depuis 2009) est rédigé par Ie conservateur; à l'arrivée, ces oeuvres sont de nouveau contrôlées par l'accompagnateur et toute irrégularité est rapportée par écrit (endommagement, etc.) ;
pour la description de l'état des oeuvres d'art, un nouveau formulaire circonstancié a été rédigé par une restauratrice des MRAH en concertation avec plusieurs conservateurs.