Marché de l'énergie - Plaintes de particuliers - Service public fédéral (SPF) Économie - Nombre
recours administratif
protection du consommateur
distribution d'énergie
médiateur
10/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010) |
8/2/2010 | Réponse |
Jusqu'à la désignation d'un médiateur fédéral pour l'énergie, les plaintes des particuliers concernant le marché de l'énergie aboutissaient au Service public fédéral (SPF) Économie.
1. Le ministre peut-il préciser le nombre de plaintes reçues par ce service ces quatre dernières années?
2. Quel était l'objet de ces plaintes?
3. Quelle charge de travail le traitement de ces plaintes représente-t-il pour le SPF Économie?
4. Le ministre et le ministre du Climat et de l'Énergie se sont-ils déjà concertés au sujet de ce problème? Quels ont été les résultats de cette concertation?
En réponse à la question, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit.
Cette question ne relève pas de mes compétences, mais bien de celles du ministre du Climat et de l’Énergie. Je propose donc que vous vous adressiez à lui pour une réponse.