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Question écrite n° 4-6291

de Ann Somers (Open Vld) du 10 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Titres-services - Chèques valables jusqu'à fin 2009 - Échange en janvier 2010

avantage accessoire
aide ménagère

Chronologie

10/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010 )
19/4/2010 Réponse

Question n° 4-6291 du 10 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Á l'approche de la fin de l'année, certains utilisateurs de titres-services apprennent, par leurs aides-ménagères, que celles-ci ne peuvent plus accepter de leur employeur des titres-services valables jusqu'à fin décembre 2009. Très étrange, étant donné que la durée de validité n'est pas encore dépassée. L'explication que ces aide-ménagères doivent donner, est que les entreprises de titres-services ne peuvent échanger ces titres-services auprès des instances compétentes qu'en janvier 2010 (donc après que la durée de validité pour l'utilisateur soit expirée).

1. Est-il exact que certaines entreprises de titres-services affirment que leurs aides-ménagères ne peuvent plus accepter, en décembre 2009, des titres-services qui sont valables jusqu'à fin décembre 2009 ?

2. Est-il exact que les entreprises de titres-services ne sont plus indemnisées pour des titres-services dont la durée de validité se termine fin décembre 2009 lorsqu'elles ne veulent les échanger qu'en janvier 2010 ?

3. Dans la négative, l'utilisateur a-t-il le droit, durant le mois de décembre 2009, d'offrir quand même à l'aide-ménagère des titres-services valables jusqu'à fin décembre 2009 ?

4. Que doit faire l'utilisateur si l'aide-ménagère refuse de les accepter sous la pression de son entreprise de titres-services ?

5. Que doit faire l'entreprise de titres-services si des titres-services, valables jusqu'à fin décembre 2009 et utilisés durant le mois de décembre 2009, sont refusés lors de l'échange en janvier 2010 ?

Réponse reçue le 19 avril 2010 :

Le titre-service a, pour l’utilisateur, une durée de validité s’étalant jusqu’à la fin du huitième mois qui suit le mois de son émission. Pour l’entreprise, par contre, la durée de validité pour le remboursement est de neuf mois après l’émission. Des titres-services qui ont, pour l’utilisateur, une durée de validité s’étalant jusqu’à la fin du mois de décembre 2009, peuvent donc, en vue d’en obtenir le remboursement, encore être introduits auprès de la société émettrice jusqu’à la fin du mois de janvier 2010. L’entreprise n’a en d’autres mots aucune raison de refuser ces titres-services