Question écrite n° 4-6218

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Port d'un foulard - Services - Cellules stratégiques

ministère
fonction publique
fonctionnaire
personnel contractuel
islam
vêtement
devoirs du fonctionnaire
circulaire
relation Église-État
religion
symbole religieux

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3748

Question n° 4-6218 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'annonce selon laquelle une note circulerait au sein du Service public fédéral (SPF) Justice recommandant l'autorisation du port du foulard, un certain nombre de questions ont été posées sur ce sujet au cours de la séance plénière du 25 juin 2009. Le ministre a cependant répondu de manière très vague ; il a de plus déclaré qu'il n'existait aucune directive générale à ce sujet et que ce problème devait être examiné par chaque service public séparément.

1. Que pensez-vous du fait que des fonctionnaires portent un foulard durant leurs heures de services (que ces fonctionnaires soient ou non en contact avec le public et quel que soit leur statut) ?

2. Pouvez-vous me dire, pour chaque service qui relève de votre compétence et pour votre cellule stratégique, s'il existe une réglementation concernant le port du foulard durant les heures de service et dans l'affirmative, quel en est le contenu ?

3. S'il n'existe encore aucune réglementation ou si celle-ci n'est pas claire, envisagez-vous de prendre des mesures pour fournir aux services qui relèvent de votre compétence les précisions nécessaires et dans l'affirmative, dans quel sens ? Dans la négative, pour quelle raison ?