Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6198

de Martine Taelman (Open Vld) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Carte de stationnement pour personnes handicapées - Fraudes et abus - Concertation - Solutions

aire de stationnement
facilités pour handicapés
abus de droit
fraude

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
19/3/2010Rappel
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-2884

Question n° 4-6198 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique dispose en son article 27bis : ''  Emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. Les emplacements de stationnement signalés comme prévu à l'article 70, 2.1.3°, c) sont réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées qui sont titulaires de la carte spéciale visée à l'article 27, 4.3. ou du document qui y est assimilé par l'article 27 ,4.1.'' 

La police me fait savoir qu’il n’est pas inhabituel que des personnes abusent de cette carte de stationnement. Celle-ci est avantageuse à plus d’un titre (gain de temps, parking près de l’entrée d’un supermarché, d’une salle de concert, …). La carte est parfois encore utilisée par la famille de la personne qui a reçu la carte alors que cette personne est décédée. Les cartes sont aussi transmises ou copiées. Les policiers se plaignent du fait qu'actuellement, seul le numéro d’enregistrement figure sur la carte. Auparavant, le nom, l’adresse ainsi qu’une photo de l’utilisateur y figuraient également. Cela a pour conséquence que les policiers ne peuvent s’apercevoir de la fraude que lorsque les fraudeurs sont pris en flagrant délit.

D'où mes questions :

1. Combien de demandes de cartes de stationnement pour personnes handicapées le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale a-t-il reçues en 2008, 2007, 2006 et 2005 ? Combien de cartes ont-elles été délivrées durant ces années ? Combien de demandes ont-elles été rejetées ?

2. Quelle est la procédure à suivre lors du décès du titulaire d’une telle carte ?

3. La ministre est-elle au courant de l’usage abusif de cartes de stationnement pour personnes handicapées et des problèmes auxquels les services de police sont confrontés pour identifier les personnes ?

4. Aux Pays-Bas, tant le nom que le numéro d’immatriculation du véhicule seraient mentionnés sur la carte, de sorte que l’on peut rapidement voir si la carte a été transmise. La ministre estime-t-elle que la carte de stationnement pour personnes handicapées et les informations qui y sont reprises doivent être revues ? Estime-t-elle qu’une concertation est souhaitable entre le ministre de l’Intérieur, la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, le secrétaire d’État à la Mobilité ou d’autres acteurs ?