Question écrite n° 4-6195

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

FEDASIL - Comptabilité - Disponibilité de documents dans les deux langues nationales

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
emploi des langues
comptabilité

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2776

Question n° 4-6195 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les comptes annuels de Fedasil n’existent qu’en français.

En outre, Fedasil ne dispose pas de plan comptable ni de règles d’évaluation établis dans les deux langues nationales qui soient approuvés par le ministre des Finances. De plus, aucune provision n’est constituée pour des litiges en cours et aucune obligation hors bilan ne figure dans les comptes annuels. On n’a encore jamais réalisé d’inventaire physique de l’actif constant de l’agence. Des frais de fonctionnement habituels qui sont repris dans un exercice ultérieur sont injustement enregistrés comme frais exceptionnels.

Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour éliminer ces irrégularités ? S’est-on déjà occupé en particulier de l’établissement des comptes annuels, d’un plan comptable et de règles d’évaluation dans les deux langues nationales ? À partir de quelle date tous ces documents furent-ils disponibles dans les deux langues nationales ?