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Migration matrimoniale - Âge minimum - Révision des accords bilatéraux
mariage
mariage mixte
politique migratoire
accord bilatéral
migration familiale
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 9/3/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-5048
Dans un article du journal De Standaard du 24 novembre 2009, le ministre flamand de l'Intégration civique , M.Bourgeois, a plaidé pour porter à 21 ans l'âge minimum pour la migration matrimoniale en ce qui concerne les étrangers hors Union européenne. Selon le ministre, ce n'est toutefois pas possible pour certains États dont provient une large migration matrimoniale, parce que des accords bilatéraux conclus avec ces pays dans les années soixante l'empêchent. Je présume que le ministre flamand se réfère à la loi du 13 décembre 1976 portant approbation des accords bilatéraux relatifs à l'emploi en Belgique de travailleurs étrangers, qui a notamment donné effet aux conventions ou accords conclus avec des pays comme le Maroc, la Turquie, la Tunisie et l'Algérie.
Toujours selon le ministre, la ministre fédérale chargée à l'époque de la Politique de migration et d'asile a, le 4 juin 2008, écrit à son collègue des Affaires étrangères pour lui demander d'entamer des négociations en vue de revoir ces accords en la matière. Ce dernier n'aurait toutefois pas trouvé l'idée opportune.
Enfin, le ministre Bourgeois annonce qu'il mettra ce point à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle.
1. Est-il exact que ces accords bilatéraux empêchent de porter à 21 ans l'âge minimum pour la migration matrimoniale en provenance de ces pays ? Dans l'affirmative, quels sont les passages concrets des accords qui y font obstacle ?
2. Le ministre des Affaires étrangères a-t-il effectivement reçu une lettre de la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile en juin 2008 et dans l'affirmative, quel était le contenu de cette lettre ?
3. Pourquoi le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères n'a-t-il pas jugé opportun de renégocier cet aspect des accords ?
4. Comment le ministre réagit-il à la nouvelle initiative du ministre Bourgeois (mise à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle) ? Approuvez-vous cette initiative ? Envisagez-vous pour le moment de prendre des initiatives en vue d'une renégociation ?
1. En effet, ces conventions bilatérales ont un impact sur la politique migratoire.
Initialement, leur importance n’était que très relative, parce que la Loi sur les étrangers du 15 décembre 1980 réglait le droit au regroupement familiale de façon assez libérale. Ce droit au regroupement a toutefois été limité par la loi du 28 juin 1984, la loi du 6 août 1993 et la loi du 15 septembre 2006. Cependant, force est de constater que les ressortissants des pays tiers concernés ne sont pas soumis à ces conditions plus strictes et qu’en matière de regroupement familial, ils peuvent invoquer des dispositions plus favorables contenues dans les conventions bilatérales de main-d’œuvre.
Concrètement, les différences en matière d’âge minimal pour un regroupement familial peuvent être résumées comme suit :
- sur la base de l’article 10 §1, 4° de la Loi sur les étrangers :
Une condition d’âge minimal s’applique aux deux conjoints / partenaires. En principe, ils doivent être âgés de plus de 21 ans.
Une exception s’applique si le mariage / le partenariat était préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique ou si les conjoints / partenaires peuvent prouver qu’ils ont cohabité pendant 1 an avant l’arrivée du regroupant en Belgique. Dans ces cas, l’âge minimal requis est ramené à 18 ans.
- sur la base des conventions bilatérales de main-d’œuvre :
Ces conventions fixent l’exigence d’âge minimal pour les conjoints à l’âge nubile dans le pays d’origine.
2. Dans son courrier du 4 juin 2008, la ministre Turtelboom retrace le contexte des conventions bilatérales et explique leur impact sur la politique migratoire. Il a également été demandé au ministre des Affaires étrangères s’il était possible de revoir ou d’annuler ces conventions.
3. Dans sa réponse, le ministre des Affaires étrangères a formulé quelques remarques au sujet de cette possibilité d’annuler ou de renégocier ces conventions. Il a notamment expliqué que renégocier ces conventions prendrait beaucoup de temps et que leur annulation nécessiterait une approche coordonnée des différents services. Le ministre a ajouté qu’il souhaitait l’intervention du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, et probablement des Régions. Enfin, il a attiré l’attention de la ministre Turtelboom sur l’impact politique qu’entraîneraient de telles actions.
4. Concernant votre question sur les actions du ministre des Affaires étrangères, je vous renvoie à mon collègue.