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Illégaux - Occupation des campus de l'UCL, de l'ULB et de la VUB ainsi que d'une église à Gand en 2003
migration illégale
asile politique
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 10/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4855
Il ressort de la réponse de la ministre de la politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 que les campus de l'Université catholique de Louvain (UCL), de l'Université libre de Bruxelles (ULB) et de la Vrije Universiteit Brussel (VUB) ainsi qu'une église à Gand furent occupés en 2003 par un groupe d'illégaux.
« En septembre 2003, 471 Iraniens ont occupé les locaux de l’UCL, de l’ULB et de la VUB ainsi qu’une église à Gand. Cette action a pris fin en décembre 2003 - janvier 2004. On leur a permis d’introduire une nouvelle demande d’asile. »
Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :
1. la période exacte durant laquelle l'occupation des différents bâtiments s'est déroulée ;
2 la période d'une éventuelle grève de la faim ;
3. l'identification précise du groupe qui menait l'action ;
4. le nombre de personnes qui ont participé à l'action, éventuellement le nombre de grévistes de la faim, leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et au nom desquelles ils posaient également leurs revendications ;
5. les promesses successives éventuellement faites aux intéressés par la ministre / le secrétaire d'État (ou leurs prédécesseurs) ou par leurs services dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait ;
6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays ? Quel est leur statut de séjour ? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale ? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. Au mois de septembre 2003, des grévistes iraniens ont mené une action dans les locaux de l’UCL, de l’ULB, de la VUB et dans une église à Gent.
2. La durée précise de l’occupation des bâtiments ne m’est pas connue.
3. Nous n’avons pas reçu d’informations quant à l’identification du groupe qui menait l’action.
4. 471 personnes ont mené une action. Je n’ai pas d’informations quant à leur statut de séjour au moment d’entamer leur action. Je n’ai pas plus d’informations quant au nombre de personnes ayant des liens avec les membres du groupe.
5. Je peux indiquer que l’action a cessé suite à la déclaration de mon prédécesseur Mme Turtelboom que les grévistes pouvaient introduire une nouvelle demande d’asile en précisant que toutes les demandes d’asile seraient examinées individuellement et ce, conformément à ce que prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié modifié par le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 ainsi que les recommandations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés. Chaque dossier a fait l’objet d’un examen au cas par cas.
6. Aucune distinction n’a été faite entre les personnes susvisées et les autres demandeurs d’asile. Je rappelle que la reconnaissance du statut de réfugié dépendait de la compétence exclusive du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (instance indépendante) et de l’ancienne Commission Permanente de Recours des réfugiés lesquelles, après un examen au cas par cas des demandes introduites, ont décidé, indépendamment de l’action que ces personnes avaient menée, de la reconnaissance ou non du statut de réfugié.