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Question écrite n° 4-6160

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

llégaux - Occupation des bâtiments de l'ULB en 2008

migration illégale
asile politique
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
10/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4843

Question n° 4-6160 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon la réponse de la ministre de la politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997, une grève de la faim fut menée en 2008 à l'Université libre de Bruxelles (ULB) par un groupe d'illégaux.

« En juillet 2008, un groupe de 85 grévistes a occupé l’ULB. Après l’introduction d’une demande de régularisation pour raisons médicales, leurs dossiers ont été analysés au cas par cas. »

Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :

1. la période exacte de grève de la faim ;

2. l'identification précise du groupe qui a mené l'action ;

3. leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences ;

4. les éventuelles promesses successives faites aux intéressés par la ministre/ le secrétaire d'État (ou prédécesseurs) ou par leurs services au cours de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait ;

5. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays ? Quel est leur statut de séjour ? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale ? Combien ont-elles entre-temps quitté le territoire et suivant quelle procédure ?

Réponse reçue le 10 février 2010 :

1. L’action a eu lieu dans le courant de l’année 2008. Les dates précises de début et fin de l’action ne sont pas connues.

2. Nous n’avons pas reçu d’informations quant à l’identification du groupe qui menait l’action.

3. Je n’ai pas d’informations quant à leur statut de séjour au moment d’entamer leur action. Je n’ai pas plus d’informations quant au nombre de personnes ayant des liens avec les membres du groupe.

4. Des faits qui se sont déroulés dans le courant de l’année 2008, je peux indiquer que les grévistes ont introduit une demande d’autorisation de séjour en raison de problèmes de type médical. L’action de grève a alors cessé. Il fut précisé que l’examen des demandes d’autorisation de séjour se ferait au cas par cas en fonction des éléments du dossier administratif des personnes conformément à ce que prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Aucune promesse d’obtention d’un titre de séjour aux personnes qui ont mené une action n’a été faite.

5. Lorsque d’anciens grévistes introduisent une demande d’autorisation de séjour conformément à ce que prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, leur demande est traitée selon la procédure fixée légalement. Il n’existe donc pas de raisons valables pour opérer une distinction entre les dossiers.