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Illégaux - Occupation de l'église des Minimes à Bruxelles en 2003 - Conséquences
asile politique
migration illégale
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 10/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4520
Selon la réponse de la ministre de la Politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 (Annales n° 4-84 du 15 juillet 2009, page 29), l'église des Minimes fut occupée en 2003 par un groupe d'illégaux.
“Tout d’abord, 14 Iraniens ont occupé l’église des Minimes à Bruxelles. L’occupation a pris fin le 17 juin 2003 et on a suggéré aux occupants d’introduire une nouvelle demande d’asile.”
Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :
1. la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée;
2. la période d'une éventuelle grève de la faim;
3. l'identification précise du groupe qui menait l'action;
4. le nombre d'activistes et le nombre éventuel de grévistes de la faim, leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences;
5. les promesses successives éventuellement faites par le ministre compétent en la matière à l'époque ou par ses services aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait;
6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays? Quel est leur statut de séjour? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure?
L’action a eu lieu dans le courant de l’année 2003. Le 17 juin 2003, l’action a pris fin.
La durée de la grève de la faim elle-même ne m’est pas connue.
Nous n’avons pas reçu d’informations quant à l’identification du groupe qui menait l’action.
Quatorze iraniens occupaient le bâtiment. Je n’ai pas d’informations quant à leur statut de séjour au moment d’entamer leur action. Je n’ai pas plus d’informations quant au nombre de personnes ayant des liens avec les membres du groupe.
Des faits qui se sont déroulés le 17 juin 2003, je peux indiquer que l’action a cessé suite à la déclaration du ministre Dewael selon laquelle les personnes concernées ainsi que leur famille, dont la procédure d’asile avait fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité ou de refus de reconnaissance du statut de réfugié, pouvaient introduire une nouvelle demande d’asile eu égard aux événements qui prévalaient en Iran à cette époque. Une décision de refus de prise en considération ne serait pas prise par l’Office des étrangers étant donné la situation dont mention ci-avant.
Aucune promesse d’obtention du statut de réfugié n’a été faite aux personnes qui ont mené une action.
6.Aucune distinction n’a été faite entre les personnes susvisées et les autres demandeurs d’asile. Je rappelle que la reconnaissance du statut de réfugié dépendait de la compétence exclusive du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (instance indépendante) et de l’ancienne Commission Permanente de Recours des réfugiés lesquelles, après un examen au cas par cas des demandes introduites, ont décidé indépendamment de l’action que ces personnes avaient menée de la reconnaissance ou non du statut de réfugié.