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Illégaux - Occupation de l'église Saint-Christophe à Charleroi en 2006 - Conséquences
asile politique
migration illégale
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 10/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4518
Selon la réponse de la ministre de la Politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 (Annales n° 4-84 du 15 juillet 2009, page 29), l'église Saint-Christophe à Charleroi fut occupée en 2006 par un groupe d'illégaux.
« Dans le courant de 2006, il y eut quelques dizaines de grévistes de la faim dans l’église Saint-Christophe à Charleroi. Les dossiers ont été examinés au cas par cas. »
Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :
1. la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée;
2. la période de grève de la faim et le nombre de grévistes de la faim;
3. l'identification précise du groupe qui menait l'action;
4. le nombre total d'activistes, leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences;
5. les promesses successives éventuellement faites par vous (ou vos prédécesseurs) ou par les services aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait;
6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays? Quel est leur statut de séjour? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure?
L’action a eu lieu dans le courant de l’année 2006. Les dates précises de début et fin de l’action ne sont pas connues.
La durée de la grève de la faim elle-même ne m’est pas connue. Quelques dizaines de personnes occupaient le bâtiment.
Nous n’avons pas reçu d’informations quant à l’identification du groupe qui menait l’action.
Je n’ai pas d’informations quant à leur statut de séjour au moment d’entamer leur action. Je n’ai pas plus d’informations quant au nombre de personnes ayant des liens avec les membres du groupe.
Des faits qui se sont déroulés dans le courant de l’année 2006, je peux indiquer que l’action a cessé suite à la déclaration que les dossiers seraient examinés. Il fut précisé que cet examen se ferait au cas par cas en fonction des éléments du dossier administratif des personnes conformément à ce que prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Aucune promesse d’obtention d’un titre de séjour aux personnes qui ont mené une action n’a été faite.
Lorsque d’anciens grévistes introduisent une demande d’autorisation de séjour conformément à ce que prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, leur demande est traitée selon la procédure fixée légalement. Il n’existe donc pas de raisons valables pour opérer une distinction entre les dossiers et de conserver une liste reprenant spécifiquement le suivi de ces dossiers puisqu’ils font l’objet d’un examen ordinaire et non d’un examen spécifique.