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Question écrite n° 4-6122

de Nahima Lanjri (CD&V) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Conseil du contentieux des étrangers - Manque de transparence - Résultats

Conseil du Contentieux des Etrangers
transparence administrative
procédure administrative
asile politique
ressortissant étranger
voie de recours
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
demandeur d'asile

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-3491

Question n° 4-6122 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de l'évaluation de la procédure d'asile, des auditions ont eu lieu en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat avec les institutions et organisations s'occupant de cette procédure. Ces auditions ont donné un bon aperçu de la réalité du terrain.

Une des personnes entendues fut le premier président du Conseil du contentieux des étrangers. Il a mis à notre disposition un volumineux rapport sur l'historique et le fonctionnement du Conseil. Je me pose toutefois encore quelques questions. Ainsi, il y a un certain manque de transparence au Conseil. En effet, les chiffres portant sur la nature des arrêts ne sont pas tous disponibles.

Je souhaiterais à cet égard poser les questions suivantes :

1. La ministre peut-elle indiquer combien d'arrêts de réforme, d'annulation et de confirmation ont été prononcés dans la procédure de pleine juridiction depuis le 1er juin 2007, ventilés par année et par rôle linguistique ?

2. Pour les décisions de réforme, peut-elle indiquer dans combien de cas le statut de réfugié a été octroyé et dans combien de cas ce fut le statut de protection subsidiaire ?

3. Peut-elle autant que possible ventiler les données ci-dessus par nationalité ?

4. Pour les décisions d'annulation, peut-elle faire une analyse du déroulement ultérieur de ces affaires : quelle fut la réaction du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) ? Quelle serait l'issue d'une éventuelle nouvelle procédure de recours devant le Conseil ?

5. Peut-elle indiquer, dans la procédure de pleine juridiction, combien d'affaires ont en moyenne été inscrites à l'ordre du jour par séance ? Combien de temps est-il consacré en moyenne à une affaire par séance ?

6. Peut-elle indiquer, dans la procédure de pleine juridiction, dans combien d'arrêts, depuis le 1er juin 2007, le demandeur d'asile n'était pas présent ou représenté ?

7. Combien d'assemblées générales du Conseil ont-elles déjà eu lieu depuis sa création ? Quels thèmes d'unité de la jurisprudence ont-ils déjà été discutés lors de ces assemblées ?

8. Pour quand le Conseil prévoit-il de résorber l'arriéré des affaires de l'ancienne Commission de recours permanente ?

9. La ministre peut-elle mettre à disposition la jurisprudence dont il ressort que le Conseil s'est conformé à l'interprétation de la Cour constitutionnelle selon laquelle le juge est obligé de prendre en considération un nouvel élément pouvant d'une certaine manière démontrer le caractère fondé ou infondé de l'appel ?

10. Y a-t-il des objectifs chiffrés pour la publication de la jurisprudence sur le site web? Dans l'affirmative, à combien s'élèvent-ils et quel est leur calendrier ?