Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6098

de Ann Somers (Open Vld) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères

Présidence de l'Union européenne - Discrimination des lesbigays - Initiatives concrètes

Union européenne
minorité sexuelle
lutte contre la discrimination
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
présidence du Conseil de l'Union européenne
identité de genre

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
15/12/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-5022

Question n° 4-6098 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La lutte contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle est l'une des priorités de la présidence suédoise de l'Union européenne (UE). Traditionnellement, la Belgique condamne également l'oppression des homosexuels dans les autres pays. Puisque la Belgique va exercer durant le second semestre de l'année prochaine la présidence de l'Union, elle pourra dès lors prendre des initiatives pour l'acceptation sociale et l'égalité des droits des lesbigays, tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers.

1. Quelles sont les initiatives concrètes déjà prises par la présidence suédoise pour combattre la discrimination envers les lesbigays :

À l'intérieur de l'Union européenne ;

Dans des pays tiers ?

2. Quelles initiatives concrètes sont-elles encore prévues avant la fin de cette année ?

3. L'acceptation sociale et l'égalité des droits des lesbigays seront-elles aussi une priorité pour la Belgique lorsque notre pays exercera la présidence de l'Union européenne durant le second semestre de l'année prochaine ?

4. Quels objectifs la Belgique proposera-t-elle dans le cadre de la présidence de 'lUnion européenne ?

5. L'adoption par les États membres de l'Union européenne des vingt-neuf principes de Jogjakarta basés sur le constat que l'orientation sexuelle et l'identité de genre ne peuvent jamais être la source de discrimination ou d'abus, sera-t-elle à l'agenda ?

6. La Belgique, durant sa présidence de l'Union européenne, approuvera-t-elle officiellement elle-même les principes de Jogjakarta comme la Flandre l'a déjà fait du reste ?

7. Quelles initiatives concrètes la Belgique prendra-t-elle durant sa présidence de l'UE pour l'égalité des droits et l'acceptation sociale des lesbigays :

Au sein de l'Union européenne ;

Dans les pays tiers ?

8. La présidence belge portera-t-elle une attention spéciale aux pays de l'Union européenne, comme la Pologne, la Lettonie et la Lituanie, où régulièrement sont prises des mesures et sont tenus des propos anti-lesbigays ?

9. Dans l'affirmative, quelles stratégie sera-telle suivie ?

Réponse reçue le 15 décembre 2009 :

1. Dans le cadre de l’Agenda social révisé, la Commission européenne a soumis l’année dernière, à l’examen du Conseil et du Parlement européen, une proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, qui constituera une étape importante dans l’intégration des droits des personnes LGTB (lesbiennes, gays, transexuelles ou bisexuelles). Ce projet de directive a fait l’objet de beaucoup d’attention de la part de la Présidence suédoise qui a présenté un nouveau texte de compromis dans l’espoir d’obtenir un accord pour adoption lors du conseil EPSCO du 30 novembre 2009. Néanmoins, bien que la plupart des États membres semblent assez favorables à la proposition suédoise, celle-ci a du revoir ses ambitions à la baisse face à d’importantes réserves de certains États membres et devra se contenter d’un rapport d’avancement des travaux lors du conseil EPSCO du 30 novembre prochain.

2. Ce projet ambitieux ayant déjà monopolisé beaucoup d’énergie dans le chef de la Présidence, aucune autre initiative en la matière n’est prévue d’ici la fin de l’année.

3. La Belgique ainsi que ses partenaires espagnol et hongrois, membres de la même équipe présidentielle en 2010-2011, entendent bien accorder une attention particulière au renforcement, à l’échelon européen, de la protection contre toute forme de discrimination. Dans cette optique, la Présidence en équipe veillera à poursuivre le travail accompli par les présidences française et suédoise sur le projet de Directive relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

4. Il est encore quelque peu prématuré de parler d’objectifs de la Présidence belge alors que la Présidence en trio n’a pas encore débuté. Cependant, la Belgique mettra tout en œuvre pour obtenir durant son mandat un accord sur ce projet de directive.

5-6. Les principes de Yogyakarta n’ont, à ma connaissance, été formellement adoptés que par une minorité d’États membres de l’Union, dont les Pays-Bas. À l’heure actuelle, aucune initiative quant à l’approbation de ces principes n’est prévue sous Présidence belge. Néanmoins, vous n’êtes pas sans savoir qu’une proposition de résolution sur ce sujet a été déposée au Parlement fédéral, en juin 2008 et est en cours d’examen. J’attire également votre attention sur le fait que le 18 décembre 2008, sous la présidence française de l'Union européenne, une nouvelle déclaration de « dépénalisation universelle de l'homosexualité », fondée sur certains principes clés défendus à Yogyakarta, a été proposée aux Nations unies. Cet appel, lancé par la France et les Pays-Bas, a été approuvé par 66 pays, dont les 27 États membres de l'Union européenne.

7. L’Agenda événementiel de notre future Présidence est encore en cours d’élaboration au sein des services publics fédéraux et des parastataux concernés ; c’est pourquoi il est encore prématuré de s’exprimer sur les éventuelles initiatives qui pourraient voir le jour sous Présidence belge.

8-9. Concernant cette thématique, la situation semble s’être améliorée dans bon nombre des nouveaux États membres. J’attire également votre attention sur le fait qu’il existe tant au niveau national des États membres de l’Union, qu’à l’échelon européen, des mécanismes de plaintes, certes perfectibles, auxquels les citoyens victimes de discrimination peuvent recourir. Nous ne pouvons donc qu’encourager les nouveaux États membres à adopter les valeurs de tolérance qui sont les nôtres et nous réjouir de l’évolution, certes lente, mais positive de l’opinion publique dans ces pays à l’égard des homosexuel(le)s, des bisexuel(le)s ou des transsexuel(le)s.