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Question écrite n° 4-5988

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Matches de football - Sécurité - Services de police - Nombre d'agents - Interdictions de stade - Statistiques

manifestation sportive
houliganisme
sécurité publique
police
statistique officielle

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
17/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4310

Question n° 4-5988 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les coûts policiers pour la sécurité des matchs de première et de deuxième divisions de football peuvent fortement augmenter. Puisque le coût en personnel des nombreux agents de police affectés à ces missions et recevant une prime de week-end est fort élevé, la facture augmente rapidement. En 2003, la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football a été étendue, ce qui permet aux services de police d'intervenir plus énergiquement. La politique stricte de verbalisation et de sanction de ces dernières années a augmenté le confort des bons supporters. Bien que les charges sociales de la sécurité lors des matches de football diminuent chaque saison, les mauvais supporters coûtent encore très cher aux clubs et aux pouvoirs publics. Il serait préférable que cet argent soit investi dans des projets sociaux ou dans des travaux d'infrastructure.

Étant donné ce qui précède, j'aimerais poser les questions suivantes.

1. La ministre peut-elle fournir un bilan des coûts policiers pour les saisons 2006, 2007 et 2008, tant pour la première que pour la deuxième division? Peut-elle commenter cette évolution?

2. Peut-elle indiquer le nombre d'agents occupés en 2006, 2007 et 2008, tant pour la première que pour la deuxième division? Peut-elle commenter cette évolution?

3. Peut-elle donner la définition, le coût spécifique et le nombre d'agents pour les matches à risques en 2008?

4. Peut-elle donner le nombre d'interdictions de stade pour les (anciens) clubs de première division pour 2006, 2007 et 2008? Quelles en furent les principales raisons?

5. Quel club avait besoin du nombre le plus élevé d'agents en 2007 et en 2008? Comment cela s'explique-t-il?

6. Existe-t-il, entre les villes et les communes, une certaine similitude dans l'emploi des agents de police? Si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons?

7. Constate-t-on effectivement une tendance à la baisse du nombre d'incidents lors des matchs de football? La ministre peut-elle la montrer?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1.

Première division :

- saison 2006-2007 : 4 374 433 euros

- saison 2007-2008 : 4 594 506 euros

- saison 2008-2009 : 4 533 076 euros

Deuxième division :

- saison 2006-2007 : 937 560 euros

- saison 2007-2008 : 1 176 101 euros

- saison 2008-2009 : 1 308 065 euros

Le déploiement policier relève de la responsabilité et de la compétence du bourgmestre. À cet égard, la ministre de l’Intérieur ne peut que donner des recommandations relatives à des principes généraux, comme par exemple la mobilisation de la police sur la base d’une analyse dynamique des risques au lieu d’un concept policier sur la base d’un étalage ostentatoire de la force.

En ce qui concerne la D1, le coût (et par conséquent le nombre d’effectifs déployés) pour les trois saisons écoulées est quasiment stable. J’aimerais cependant préciser que ce déploiement est en fait le plus faible depuis le début des mesurages comparables (saison 1991-1992). Comparée à la saison 2000-2001, la mobilisation a baissé d’environ 35%. Cela est dû à la politique rigoureuse en matière de verbalisations et de sanctions menée depuis 2002, à la professionnalisation du fonctionnement de la police dans l’approche de la violence liée au football (notamment le travail des spotters), à un certain renforcement des efforts consentis par les clubs et à la transition progressive d’un déploiement policier quantitatif à un concept policier qualitatif.

En deuxième division, le déploiement est beaucoup moins important et celui-ci est étroitement lié à la présence ou non de certaines équipes à risques. En outre, depuis la saison 2007-2008, davantage de matches se sont disputés en D2 (un club supplémentaire) et le degré d’enregistrement des données s’est accru. Lors de la saison 2006-2007, le déploiement fut enregistré pour 288 matches ; lors de la saison 2007-2008, ce fut pour 326 matches et, lors de la saison 2008-2009, ce fut pour 346 matches. De plus, les mêmes principes s’appliquent qu’en ce qui concerne la D1.

2.

Première division :

- déploiement 2006-2007 : 22 388 personnes (tous matches enregistrés)

- déploiement 2007-2008 : 23 502 personnes (tous matches enregistrés)

- déploiement 2008-2009 : 22 346 personnes (tous matches enregistrés)

Deuxième division :

- déploiement 2006-2007 : 6 176 personnes (18 matches non enregistrés)

- déploiement 2007-2008 : 7 826 personnes (18 matches non enregistrés)

- déploiement 2008-2009 : 8 751 personnes (1 match non enregistré)

Le commentaire est identique à celui concernant la première question.

3. Il incombe au bourgmestre de décider, sur la base de l’analyse des risques réalisée par la police locale, s’il s’agit ou non d’un match à risques. Cette décision n’est pas prise à l’échelon national. Un match considéré comme à risques par un bourgmestre, ne le sera pas forcément aussi aux yeux de mes services. Il s’agit en outre d’une donnée particulièrement dynamique. Ainsi, ce qui n’était pas considéré comme un risque quelques jours avant le match, peut bel et bien en devenir un juste avant voire pendant le match et ce, sur la base d’informations obtenues.

Vu l’interprétation spécifiquement locale de ce concept, il n’y a donc pas de données spécifiques qui soient tenues à jour au niveau national concernant ces matches qualifiés « à risques » à l’échelon local.

4. Le nombre d’interdictions de stade n’est pas tenu à jour par division, mais bien dans sa totalité. Le nombre suivant d’interdictions a été infligé :

- 2006 : 997

- 2007 : 1 282

- 2008 : 1 170.

En moyenne 75% du nombre d’interdictions de stade sont en cours pour des faits commis lors de matches de D1, 20% pour la D2 et 5% la D3.

Dans 98% des cas, il s’agit d’infractions à la loi football, comme par exemple jeter des objets, pénétrer sur le terrain de jeu, utiliser des objets pyrotechniques, ne pas respecter les directives données par la police ou les stewards et (en ordre principal) inciter à la haine ou à l’emportement, ou inciter à porter des coups et blessures.

5. En D1, ce fut lors des matches à domicile du Sporting de Charleroi que le plus grand nombre de policiers ont été déployés et ce, tant pour la saison 2007-2008 que 2008-2009. En D2, ce fut lors des matches à domicile du R. Antwerp FC que le plus grand nombre de policiers ont été déployés et ce, tant pour la saison 2007-2008 que 2008-2009.

L’idéal, c’est que le déploiement policier soit prévu sur la base d’une analyse dynamique des risques, la responsabilité finale incombant au bourgmestre. En D2, l’Antwerp est le club qui possède le plus grand nombre de supporters à risques, ainsi que le nombre moyen le plus élevé de supporters lors des matches à domicile. Ce n’est pas le cas en ce qui concerne Charleroi en première division.

6. Par le biais de plusieurs recommandations (voir notamment la circulaire ministérielle OOP 38 du 24 octobre 2002 relative au déploiement efficace des services d’ordre lors de matches de football et relative à la gestion d’informations et aux missions des spotters), formations et séminaires, chacun est sensibilisé à travailler autant que possible de la même manière. Toutefois, vu les responsabilités et les compétences, telles que fixées par exemple dans la Nouvelle Loi communale, les services de police ne peuvent pas être contraints de travailler tous de la même manière. Ce serait de surcroît peu opportun, puisque chaque ville ou club possède ses propres spécificités (emplacement du stade, nombre de spectateurs, degré de risque que présentent les supporters, etc.).

Pour sa part, le Service public fédéral (SPF) Intérieur recommande vivement de convenir d’un déploiement policier sur la base d’une analyse dynamique des risques, bien qu’il puisse être constaté que, dans bon nombre de zones, ce principe n’est pas appliqué entièrement et que l’on opte pour un déploiement renforcé, en se basant sur le raisonnement selon lequel, ce faisant, tout risque sera exclu et les responsabilités qui ont été assignées seront assumées. Je suis cependant convaincue qu’un déploiement policier qualitatif et efficace est bien meilleur qu’un important déploiement policier quantitatif.

7. En soi, le nombre total d’incidents qui se sont produits ces dernières saisons est plutôt stable. Précisons toutefois qu’il s’agit, dans ce cas-là, surtout d’infractions relativement mineures (violence verbale, pièces d’artifice, etc.) et de comportement antisocial. La part de la violence en groupe et du vandalisme (caractéristique du hooliganisme) a fortement chuté au cours de ces cinq dernières années. Non seulement c’est ce que révèlent toutes sortes de données statistiques, mais cela est confirmé aussi par les analyses contextuelles menées par les services de police, les clubs, les médias, les supporters et par les hooligans eux-mêmes.

Au cours des saisons écoulées, le nombre de spectateurs en D1 a augmenté de plus de 20% et un nombre considérable de supporters déclarent que la forte baisse du nombre d’incidents liés à la violence en constitue une raison importante. Un nombre particulièrement élevé de personnes affirment qu’elles estiment qu’il est de nouveau possible, à l’heure actuelle, d’aller assister en toute sécurité (avec ses enfants) à des matches de football de D1.