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Question écrite n° 4-5985

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Transports publics - Faits punissables - Évolution

transport public
violence
agression physique
vandalisme
délinquance
statistique officielle

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
7/12/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4297

Question n° 4-5985 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Une enquête réalisée aux Pays-Bas révèle que le nombre de faits punissables dans les transports publics a considérablement augmenté en trois ans. Violences, menaces, vols, graves nuisances et vandalisme ont augmenté de 33 % l'année dernière dans les bus et les trams. Les sociétés de transport s'attendent à la même augmentation cette année.

Il n'est pas possible de donner une raison précise pour l'augmentation du nombre d'incidents chez nos voisins du Nord. Peut-être le personnel est-il plus enclin à signaler les incidents du fait de « l'attention croissante pour l'insécurité dans le domaine public ».

Étant donné ce qui précède :

1. La ministre peut-elle donner un aperçu du nombre de faits punissables dans les transports publics pour 2006, 2007 et 2008 (et, éventuellement, des chiffres provisoires pour 2009) ? À quel moment se produisent principalement ces incidents ?

2. Que pense-t-elle de cette évolution ?

3. Quel type d'incidents ont-ils principalement fait l'objet d'un procès-verbal ?

4. Quelles sont les villes les plus confrontées à des incidents dans les transports publics ? Peut-elle fournir des chiffres à l'appui ? Y a-t-il des systèmes d'interdiction de voyager en vigueur pour les « voyageurs à problème » ?

5. Est-elle satisfaite de la collaboration des services de police avec les conducteurs des services publics ?

Réponse reçue le 7 décembre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Le tableau ci-dessous présente le nombre d’infractions enregistrées par les services de police et dont le lieu de perpétration est un véhicule des transports publics, ceci pour les années 2006 à 2008. Les données pour 2009 ne sont pas encore publiables.

Lieu de perpétration du fait

2006

2007

2008

Train

4 840

4 884

5 084

Tram

3 983

3 922

3 404

Autocar

2 835

2 795

2 918

Metro

1 572

1 473

1 481

TOTAL

13 230

13 074

12 887

Le tableau ci-dessous donne une répartition des faits selon l’heure de perpétration.

Moment de perpétration du fait

2006

2007

2008

0 – 6 heures

186

180

187

6 – 12 heures

2 461

2 594

2 663

12 – 18 heures

7 205

7 036

6 998

18 – 24 heures

3 378

3 264

3 039

TOTAL

13 230

13 074

12 887

Le tableau ci-dessous donne les 10 infractions les plus courantes.

Les 10 infractions les plus courantes

2006

2007

2008

Vol et extorsion

9 795

9 298

8 965

Produits stupéfiants

587

973

1 087

Infractions contre l’intégrité physique

764

816

795

Législation des Etrangers

402

421

567

Fraudes contre la propriété

362

267

220

Infraction contre la sécurité publique

274

293

282

Infraction contre la foi publique

241

179

219

Infractions violentes contre la propriété

191

183

181

Infractions contre d’autres valeurs morales et sentiments

138

150

134

Autres

476

494

437

TOTAL

13 230

13 074

12 887

Le tableau ci-dessous donne les cinq communes où les faits ont été le plus souvent perpétrés.

Les 5 communes où les faits ont été le plus souvent perpétrés

2006

2007

2008

Bruxelles

3 220

2 883

2 889

Anvers

1 504

1 709

1 671

Schaerbeek

788

815

710

Saint-Gilles

778

756

669

Liège

901

616

572

Autres

6 039

6 295

6 376

TOTAL

13 230

13 074

12 887

Je souhaite insister sur le fait que ces chiffres présentent les infractions enregistrées par les services de police (sur le territoire du Royaume) et donc pas la criminalité totale.

Les fluctuations dans les chiffres de criminalité peuvent refléter une réelle augmentation ou une diminution de certaines formes de criminalité, mais peuvent aussi être fortement sujettes à caution en raison :

- des changements dans la nomenclature ces dernières années (par exemple l’introduction de nouveaux phénomènes criminels comme la criminalité informatique) ;

- des changements dans les politiques criminelles fédérale et locales (détermination des priorités, pro-activité) ;

- de la disponibilité de la population à signaler les infractions ;

- de la capacité d’enregistrement des services de police ;

- des politiques d’autres instances (par exemple les sociétés d’assurances).

En d’autres termes, les statistiques criminelles ne donnent toujours seulement qu’une image partielle de la criminalité réelle. Les explications relatives au développement de la criminalité doivent toujours être interprétées dans le contexte où elle a été enregistrée.

Il est difficile d’établir- pour l’ensemble des zones de police ou pour l’ensemble des sociétés de transport- un taux de satisfaction des collaborations entre les services de police et les sociétés de transport pour ce qui concerne les problématiques de sécurité (agressions, nuisances). Cependant, nous sommes conscients que le développement d’une politique de sécurité intégrale et intégrée demande une amélioration des collaborations entre les divers services compétents en matière de sécurité dans les transports publics. À cette fin, une recherche scientifique relative au développement d’un modèle de collaboration dans les gares se terminera au mois d’octobre. Nous pensons que les recommandations de cette recherche pourront être diffusée à l’ensemble des sociétés de transport. Une large diffusion des résultats de cette recherche est d’ailleurs prévue. D’autre part, nous avons constaté que de nombreuses collaborations entre des services de police et d’autres services compétents en matière de sécurité dans les transports ont vu le jour.