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Permis de conduire - Falsifications
permis de conduire
ressortissant étranger
faux en écriture
fraude
police
statistique officielle
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 8/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4257
Voici quelques mois, la presse a annoncé que la Belgique reconnaissait les permis de conduire de nonante pays. On y faisait en outre remarquer que quelque 10.000 personnes d'origine étrangère avaient échangé sans problème leur permis de conduire contre un permis belge. Souvent, ils avaient acheté leur document ou en avaient falsifié un.
Ils n'ont jamais subi un examen de conduite. De ce fait, des conducteurs disposant d'une expérience de la conduite et d'une aptitude à la conduite dangereusement insuffisantes se retrouvent sur nos routes.
Les permis de conduire falsifiés sont généralement bien imités et partant, difficilement détectables. Les fonctionnaires communaux à qui ils sont présentés ne sont pas capables de vérifier leur authenticité. En cas de doute, ils envoient le document à l'Office central pour la répression des faux de la police fédérale. D'après un journal, ce service a intercepté 1.982 faux permis de conduire étrangers en 2007. Cela correspond à un cinquième des exemplaires échangés.
Le contexte ayant été brièvement esquissé, je souhaiterais savoir :
1. Combien de permis de conduire ont-ils été présentés en 2007 à l'Office central de répression des faux de la police fédérale pour en vérifier l'authenticité? Combien en 2008? Quelles communes envoient-elles sensiblement plus de documents pour vérification?
2. Combien de ces permis de conduire se sont-ils révélés falsifiés en 2007 (confirmation du chiffre précité); combien en 2008?
3. Combien de personnes travaillent-elles à l'Office pour la répression des faux de la police fédérale? Quels sont les documents contrôlés par cet Office? Les résultats de cet Office sont-ils rassemblés dans des rapports annuels? Dans l'affirmative, le ministre peut-il me communiquer ces résultats? Dans la négative, pourquoi?
4. Combien de personnes de l'Office centrale pour la répresion des faux de la police fédérale sont-elles habilitées à contrôler ces permis de conduire?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. Le nombre de permis de conduire contrôlés par l’Office central pour la répression des faux (OCRF) est de 10 938 en 2007 et 9 279 en 2008.
L’ensemble des communes du Royaume transmettent leurs permis. Les communes les plus peuplées sont aussi celles qui transmettent le plus de permis telles que les communes bruxelloises et les autres grandes villes qui ont une population allochtone plus importante.
2. Les permis recensés faux par l’OCRF sont au nombre de 1 985 en 2007 et 1 302 en 2008.
3. L’OCRF compte vingt-six personnes réparties dans trois sections : les Faux Documents, la Fausse Monnaie et la Piraterie-Contrefaçon.
Pour les faux documents (section OCRF-D), en dehors du chef de service et de son secrétariat, onze personnes sont impliquées : un gestionnaire de base de données, trois pour la documentation et sept pour l’authentification.
Les experts se chargent des documents de voyage, des documents d’identité, des visas, des documents de séjour et autres pièces administratives présentées à l’appui de demande (attestation de naissances, certificats de mariage,…).
Les résultats sont publiés annuellement dans le rapport de la DJF.
4. Les contrôles de permis de conduire présentés dans le cadre de l’échange sont assurés par deux experts plein-temps.