|
|
Vols de chargements - Collaboration structurelle avec les Pays-Bas - Tenue à jour de statistiques
vol
criminalité organisée
Pays-Bas
coopération policière (UE)
lutte contre le crime
statistique officielle
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 26/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-3874
Les provinces d'Anvers et du Limbourg rencontrent de nombreux problèmes avec les vols de chargements. Ces derniers ont un impact économique énorme. Dans une affaire résolue (Koala), il s'agissait, selon les informations connues à ce jour, d'un préjudice de trois millions d'euros. Ces vols font également beaucoup de bruit aux Pays-Bas. On en évalue le préjudice économique pour le secteur à 160 millions d'euros par an.
Ces bandes criminelles semblent opérer au Pays-Bas et depuis ce pays. Selon le modus operandi le plus courant, le matériel est volé, stocké pendant un ou plusieurs jours dans un hangar aux Pays-Bas et ensuite vendu. Une action rapide est donc nécessaire.
Dans l'arrondissement de Turnhout, la police judiciaire fédérale dispose d'une équipe spécialisée, la AULA-team, qui a déjà rencontré beaucoup de succès dans la lutte contre les vols de chargements.
La procédure normale pour pouvoir poursuivre une enquête aux Pays-Bas passe par l'entraide judiciaire internationale mais elle prend du temps.
Dans une affaire récente, on a travaillé sur la base d'un accord entre les services de police et judiciaires belges et néerlandais. Ceci a pour avantage que les Pays-Bas, où les services de police travaillent selon des projets et avec des priorités, ne peuvent pas refermer subitement une enquête. Mettre sur pied un tel modèle structurel pourrait réduire fortement la problématique des vols de chargements.
D'où mes questions au ministre.
1. Est-il au courant de cette problématique?
2. Existe-t-il une possibilité de créer structurellement avec les Pays-Bas une équipe commune de manière à permettre une collaboration transfrontalière rapide?
3. Si c'est le cas, quels contacts et mesures a-t-on déjà pris à ce sujet?
4. Le ministre envisage-t-il de rendre possible l'établissement d'un code distinct pour les vols de chargements lorsque des procès-verbaux sont dressés à ce sujet, de manière à ce que ce phénomène puisse être mieux cartographié (notamment pour les statistiques policières de criminalité)?
L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.
1. Tant à l’Intérieur qu’à la Justice, la coopération judiciaire policière entre la Belgique et les Pays-Bas est suivie en collaboration avec les autorités judiciaires compétentes et les services de police.
Dans le domaine de la Justice, cette problématique est activement dirigée par le Parquet fédéral en concertation avec tous les dépositaires compétents dans la région frontalière belgo-néerlandaise, en particulier les Procureurs généraux et les Procureurs du Roi, la Police judiciaire fédérale (tant au niveau central qu’au niveau de l’arrondissement, dont le Aula-team de Turnhout), les services de police compétents pour la région frontalière et, en ce qui concerne la coopération internationale et les officiers de liaison des deux pays.
La portée de cette approche s’étend au-delà des seuls vols de cargaisons: d’autres phénomènes sont ainsi traités dans ce cadre de référence (notamment les drogues, la traite d’êtres humains et la délinquance économico-financière).
2. et 3. Les liens de coopération existants (notamment Schengen, Prüm, Demande d’entraide judiciaire internationale, Europol, Interpol, Concertation Euregio, NEBEDEAGPOL, ….) servent de base à la coopération.
Au vu d’une série de problèmes dans la coopération entre la Belgique et les Pays-Bas, un groupe d’accompagnement a été créé sous la direction du Parquet fédéral et de l’Officier supérieur de Justice de Breda qui devrait permettre, moyennant une approche adéquate, de trouver une solution pour les dossiers judiciaires où la coopération se déroule moins aisément.
Il s’agit d’une “fonction de levier” qui ne sera mise à contribution qu’à la demande des parquets (et polices) locaux dans les dossiers où, pour l’une ou l’autre raison, aucune progression n’est enregistrée via les canaux prévus ( par exemple, problèmes de capacité, autres priorités établies, approche différente des phénomènes et des faits délictueux, etc.).
Pour ce faire, une série de critères auxquels ces dossiers doivent satisfaire sont admis comme points de départ. Par ailleurs, on se prononce en faveur d’une approche structurelle, où les systèmes judiciaires des deux pays et les règles de fonctionnement propres à chaque pays sont naturellement respectés.
Il a été conclu qu’une capacité sera mise à disposition, tant en Belgique qu’aux Pays-Bas; leurs effectifs peuvent cependant varier. Ainsi, les Pays-Bas choisissent de mettre à disposition un nombre fixe d’enquêteurs et la Belgique comble les besoins via les spécialistes présents au sein de la Police judiciaire fédérale.
Cette approche en est actuellement à un stade de d’avancement où les règles de fonctionnement sont établies sur base de principes généraux approuvés par les deux côtés.
4. Il n'y a actuellement pas de code infraction lié aux vols de cargaison, ni au niveau de la rédaction des PV, ni au niveau de la BNG.
Par contre, il existe bien un phénomène "vol cargo" dont le libellé a été modifié en "vol de cargaison" dans les « tables de référence ».
ll existe aussi un modus operandi spécifique "vol de cargaison" qui peut être lié à un fait "vol simple" ou "vol qualifié", mais ce modus operandi n'est actuellement pas suffisamment fiable compte tenu des règles et directives d'encodage.
La seule exploitation possible (pour la finalité stratégique et statistique) peut être effectuée par le biais d'une figure criminelle.
L'attribution d'un code infraction spécifique (notice du PV) peut être envisagé, mais doit faire l'objet d'un accord par la commission "tables" de même que validé par le magistrat de référence. Cette procédure (si elle est envisagée en cas d'analyse de faisabilité favorable) dure environ 6 mois.
Une mention sur la première page du procès-verbal à l'attention des Parquets permettrait l'attribution des dossiers à un magistrat de référence mais ne résoudrait pas, à court terme, l'alimentation de la banque de données police (BNG).