Question écrite n° 4-591

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

SPF Intérieur - Personnel - Répartition entre niveau A et B - Erreurs

personnel
fonction publique
salaire
Cour des comptes (Belgique)
ministère

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-256

Question n° 4-591 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 163e Cahier de la Cour des comptes indique qu’au SPF Intérieur, certains services antérieurs de membres du personnel de niveau A ont été valorisés, à tort, dans le groupe B.

1. De combien de membres du personnel s’agit-il ?

2. Quelles ont été les répercussions financières de cette erreur ?

3. Quelles mesures a-t-on déjà prises pour éviter que de telles erreurs se reproduisent ?

4. Dans quelle mesure les erreurs éventuellement commises lors du paiement des salaires ont-elles été corrigées depuis lors ?

Réponse reçue le 22 juillet 2008 :

J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre ce qui suit.

La Cour des comptes a constaté dans son 163^e Cahier que la réglementation relative à la fixation de l'ancienneté pécuniaire est imprécise sur plusieurs points. En outre, il n'est pas toujours possible de déduire de cette réglementation le cadre normatif élaboré par le SPF P&O pour la préciser ou la compléter, ce qui mène à des applications divergentes au sein des diverses administrations publiques. Il est dès lors regrettable que des instructions et des circulaires claires et précises concernant ces matières fassent défaut alors qu'elles existent dans d'autres secteurs de la fonction publique.

En ce qui concerne plus spécialement la présente question, il peut être confirmé que, suite au susdit rapport de la Cour des comptes, le SPF Intérieur a tiré les conclusions qui s'imposent. Concrètement, une dizaine de personnes étaient concernées, et les rectifications nécessaires ont donc été effectuées. Depuis lors la réglementation est appliquée conformément aux conclusions de ce rapport.