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Question écrite n° 4-5903

de Ann Somers (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Lesbigays - Discrimination sur les lieux de travail - Situation - Mesures

lieu de travail
minorité sexuelle
lutte contre la discrimination
administration publique
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
conversion sexuelle

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
11/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-5019

Question n° 4-5903 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'an dernier ont été publiées plusieurs études sur la situation des lesbigays sur les lieux de travail. Il s'agit plus spécialement de l'étude du professeur John Vincke  : « Discriminatie van holebi’s op de werkvloer: over inkomensverschillen, sectorsegregatie en het roze plafond » (Discrimination des lesbigays au travail  : à propos des différences de revenu, la ségrégation sectorielle et le plafond rose) et de l'étude réalisée par le service flamand de l'Émancipation sur « (on)Zichtbaar Holebi. De situatie van homoseksuele, lesbische en biseksuele werknemers op de werkvloer van de Vlaamse overheid » (L'homosexuel, la lesbienne et le bisexuel (in)visibles. La situation des travailleurs homosexuels, bisexuels et des travailleuses lesbiennes au sein de l'administration flamande). Il ressort de ces études qu'indéniablement les lesbigays rencontrent des problèmes au travail. Ces problèmes sont plus prononcés dans les services techniques. Les lesbigays sont en butte à l'attitude négative à la fois des collègues plus jeunes et plus âgés. On peut attendre que l'administration fédérale montre l'exemple en ce qui concerne la mise au point d'un milieu de travail davantage favorable pour les lesbigays.

1. A-t-on découvert des problèmes concernant le coming-out de travailleurs lesbigays dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences ?

2. Les travailleurs se retiennent-ils plus ou moins de déclarer leur orientation sexuelle selon que travaillent dans leur service des supérieurs ou des collègues qui ont déjà fait leur coming-out ?

3. Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on relevé durant les dernières années des problèmes sur les lieux de travail ou des comportements de stigmatisation envers des travailleurs lesbigays ?

4. Si oui, ces problèmes sont-ils fréquents et quelle en est la nature ?

5. Ces problèmes ont-ils été détectés par des catégories spécifiques de travailleurs (âge, sexe, religion, niveau scolaire, origine,...) ?

6. Combien de fois a-t-on réagi et comment ?

7. Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on pris des mesures spécifiques pour rendre le milieu de travail plus favorable aux lesbigays ?

8. Si oui, quelles sont ces mesures ?

9. Dans le cas contraire, des mesures seront-elles prises à court terme ?

Réponse reçue le 11 février 2010 :

En ce qui concerne le Service publick fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Energie :

  1. Aucun problème relatif au coming-out de membres du personnel homosexuels, bisexuels ou transsexuels n’a été reporté aux personnes de confiance ou au Conseiller en prévention psychosociale.

  1. Il ne m’appartient de me prononcer sur les raisons pour lesquelles des membres du personnel homosexuels, bisexuels ou transsexuels n’ont pas effectué leur coming-out.

  1. Aucune plainte formelle pour harcèlement relatif à l'orientation sexuelle d'un membre du personnel n'a été enregistrée.

Toutefois, le Conseiller en prévention psychosociale indique que quelques rares problèmes ponctuels liés à un membre du personnel transsexuel ont eu lieu. L'intervention du Conseiller en prévention psychosociale a permis de régler ces différends sans qu'aucune démarche formelle n’ait été entreprise.

  1. Ces problèmes étaient ponctuels et ont été réglés grâce à l’intervention informelle du Conseiller en prévention psychosociale La confidentialité à laquelle les Conseillers en prévention psychosociale sont astreints empêche dès lors de préciser la nature de ces problèmes.

  1. Ces problèmes concernaient un membre du personnel transsexuel.

  1. Ces problèmes ont été réglés par l’intervention informelle du Conseiller en prévention psychosociale.

  1. Non.

  1. Sans objet.

  1. Aucun problème spécifique ou structurel n’étant détecté, il n’est pas utile de prévoir des mesures spécifiques en faveur des membres du personnel homosexuels, bisexuels ou transsexuels.