Question écrite n° 4-5867

de Franco Seminara (PS) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Opérateurs téléphoniques - SMS - Prix trop élevés pratiqués en Belgique - Exigences européennes - Respect

téléphone mobile
Institut belge des services postaux et des télécommunications
tarif des communications
communication mobile

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4342

Question n° 4-5867 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

Selon une comparaison européenne réalisée par l’organisation de consommateurs Test-Achats sur les prix des SMS nationaux pratiqués par les opérateurs de téléphonie mobile, il n'est pas rare qu'en fonction des formules et des profils, la Belgique soit entre trois et quatre fois plus chère que ses voisins européens.

Sur base de trois profils de consommation (léger, moyen et intensif), l'étude montre que c'est aux Pays-Bas qu'il est moins onéreux de passer des coups de fil et d'envoyer des SMS.

Ainsi, la Belgique n'est jamais la plus intéressante, et Proximus et Mobistar (qui totalisent plus de trois quart des abonnés belges) ne sont jamais parmi les offres les moins chères.

Selon Test-Achats, les causes de cette situation sont connues de longue date: absence de concurrence, manque de transparence et inaction du régulateur belge, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Cette situation permet aux opérateurs d'augmenter sensiblement leurs marges bénéficiaires, leurs coûts fixes ayant diminué ces dernières années.

Aujourd’hui, cette situation est d’autant plus paradoxale que la Commission européenne a imposé un plafonnement des prix pour l'itinérance mobile (les appels et les SMS transnationaux), et qu’il n'y a rien de pareil au niveau belge.

D’où mes questions :

1.Quand notre pays se conformera-t-il aux exigences de la Commission européenne qui encourage ses États membres à faire appliquer les tarifs les plus favorables possibles en faveur de ses utilisateurs ?

2.Dans cette perspective, allez-vous encourager l'IBPT pour qu'il plafonne le prix du SMS en Belgique à 0,06 euro ?

3.Plus généralement, quelles sont les dispositions que vous envisagez pour assurer une meilleure transparence dans le secteur des télécommunications et une plus grande protection des consommateurs ?

4.Quel crédit accordez-vous à l’idée de la création d'une fiche d'information standardisée pour les opérateurs (comme cela existe déjà en France), à la fin du principe de reconduction tacite des contrats et leur limitation à douze mois, ainsi qu’aux indemnités en cas de dysfonctionnement du réseau ?