Question écrite n° 4-5851

de Martine Taelman (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Associations belges pour le droit d'auteur - Indemnité de prêt - Augmentation et conditions - Bibliothèques des établissements d'enseignement et de recherche - Application - Vlaamse Hogescholenraad (Vlhora) (Conseil des Instituts supérieurs flamands)- Pos

droit d'auteur
droit de suite
fourniture de document
bibliothèque
organisme de recherche
établissement d'enseignement
enseignement supérieur
exception au droit d'auteur

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3429

Question n° 4-5851 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La semaine dernière, j'ai reçu une lettre du Vlaamse Hogescholenraad qui protestait contre l'intention de trois associations belges pour le droit d'auteur (la Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs - Sabam -, la Vereniging van educatieve en wetenschappelijke auteurs – Vewa – et Reprobel)

Celles-ci souhaitent que la réglementation belge en matière de prêt soit revue. Elles demandent notamment que l'indemnité de prêt soit étendue aux bibliothèques des établissements d'enseignement et de recherche. Consulter un ouvrage dans une salle de lecture devrait également relever du droit de prêt, selon les associations pour le droit d'auteur. De plus, elles plaident pour une période d'attente de six mois. Ce n'est qu'après six mois qu'un ouvrage pourrait être prêté de cette manière. Jusque là, il ne pourrait même pas être disponible dans une bibliothèque ou être prêté d'une autre manière. C'est inacceptable selon le Vlhora. Celui-ci juge inadmissible que des étudiants ou des scientifiques belges ne puissent recevoir leurs informations scientifiques que six mois après publication. Cela représente un trop long délai, selon le Vlhora. Enfin, les associations pour le droit d'auteur veulent augmenter l'indemnité de prêt.

C'est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes au ministre:

1. Avez-vous connaissance des projets des associations pour le droit d'auteur ?

2. Connaissez-vous les positions du Vlhora? D'autres bibliothèques ou établissements ont-elles déjà formulé leurs désidératas ?

3. L'autorité fédérale va-t-elle accéder à la demande des associations pour le droit d'auteur? Dans l'affirmative, pourquoi ?Dans la négative, pour quelle raison ? Sur quels points éventuels ?

Réponse reçue le 11 février 2010 :

Je me réfère à la réponse que j’ai donnée à la question écrite de Mme Liesbeth Van der Auwera (Chambre des représentants, Bulletin n° 79).