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Question écrite n° 4-5826

de Ann Somers (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Accompagnateurs de train - Obligation d'informer les voyageurs sur les perturbations du trafic - Contrôle, nombre d'infractions et conséquences

Société nationale des chemins de fer belges
personnel des transports
durée du transport
information du consommateur
migration alternante

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4874

Question n° 4-5826 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon la réponse du ministre à ma question écrite n° 4-3842 du 17 juillet 2009, la règle générale qui vaut pour les accompagnateurs de train est que les voyageurs doivent toujours être informés lorsque le trafic est perturbé. Cela vaut donc aussi pour les retards de quelque cinq minutes. Mais, dans la pratique, cela n'a pas lieu. Dans la même réponse, le ministre dit d'ailleurs qu'il est impossible de contrôler pendant tous les trajets si tous les accompagnateurs de train respectent les instructions ou non.

1. Quelles exceptions sont-elles autorisées à la “règle générale” qui vaut pour les accompagnateurs de train et qui dispose que ces derniers doivent informer les voyageurs en cas de perturbation du trafic ?

2. Combien de contrôles ont-ils déjà été effectués cette année afin de vérifier si les accompagnateurs de train respectent effectivement les instructions concernant la communication des retards, y compris les petits retards ?

3. À la suite de remarques répétées concernant la communication déficiente dans les « trains rapides » d'Hasselt vers Bruxelles, en particulier ceux qui arrivent à 8 h 00 et à 8 h 18 à Bruxelles-Central et celui qui part à 17 h 09 de Bruxelles-Central, des contrôles supplémentaires ont-ils été effectués ces derniers mois concernant la communication dans les trains et les gares ? Dans l'affirmative, combien de contrôles supplémentaires ont-ils été effectués ?

4. Dans la négative, pourquoi n'a-t-on rien entrepris ?

5. Combien de fois des infractions ont-elles été constatées, cette année et l'année dernière, aux instructions en matière de communication parmi les accompagnateurs de train ?

6. Combien de sanctions ont-elles été prononcées ?

7. Combien de manquements répétés ont-ils été constatés cette année et l'année dernière ?

8. Combien de sanctions ont-elles été prononcées en l'occurrence ?