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Question écrite n° 4-5774

de Sabine de Bethune (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi

administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
14/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3563

Question n° 4-5774 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.

Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?

2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?

3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?

Réponse reçue le 14 janvier 2010 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées.

  1. Afin d’établir si un département fédéral satisfait au quota, l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale a déterminé quelles sont les personnes handicapées qui peuvent être prise en compte pour le quota.

    Peuvent être prise en compte dans le quota :

    a) les personnes qui ont été recrutées sur la base de l’ancien arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l'emploi de handicapés dans les administrations de l' Etat, qui prévoyait également un quota ;

    b) les personnes qui, lors de la sélection, ont demandé à être reprises dans la réserve de recrutement de lauréats handicapés sur la base de l’arrête royal précité du 5 mars 2007 ;

    c) toutes les autres personnes handicapées qui ont été reconnues en tant que telles par une des instances compétentes énumérées dans l’arrête du 5 mars 2007 et qui se font enregistrer sur une base volontaire comme personne handicapée.

    Le Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation (P&O) a actuellement un aperçu des personnes handicapées qui relèvent des catégories décrites sous les points a et b. La part de ces personnes dans l’effectif total de l’organisation s’élève à 2,7 %.

    Afin d’obtenir une image complète et correcte des personnes handicapées telles que définies dans l’arrête royal du 5 mars 2007, il fallait entreprendre en outre une action visant à inviter les personnes handicapées qui ne font pas partie des catégories décrites sous les points a et b à s’enregistrer sur une base volontaire.

    Cette action a été lancée au sein du SPF P&O dans le courant du mois de juin 2009.

    Concrètement, un mail a été envoyé à tous les membres du personnel afin de demander aux personnes handicapées de s’inscrire sur base volontaire, à l’aide d’un questionnaire standardisé.

    Les résultats de cette enquête ont permis de démontrer que le quota de personnes handicapées occupées au sein du SPF P&O est de 3,59 %.

    L’action entreprise a été validée par la Commission d’accompagnement qui a pour tâche d’évaluer annuellement les efforts qui sont fournis par chaque service public en matière de réalisation du quota.

    Le SPF P&O a joué un rôle pilote en ce qui concerne cette action. Celle-ci a été transposée fin septembre 2009 à l’ensemble de la fonction publique fédérale, grâce au questionnaire qui avait été élaboré. Ce formulaire a été optimalisé par la Commission d’accompagnement, et est devenu l’instrument officiel utilisé par celle-ci afin de collecter le matériel statistique nécessaire au sein des services publics fédéraux.

    Les résultats de cette enquête menée auprès de l’ensemble des organisations de la fonction publique fédérale sont actuellement collectés par la Commission et feront l’objet d’un premier rapport annuel au Gouvernement dans le courant du mois de février 2010.

  2. Outre l’action décrite ci-avant, le SPF P&O prévoit les actions suivantes pour atteindre et maintenir le quota :

    a) Depuis 2009, le SPF P&O a un abonnement Top employeur auprès de Wheelit.

    Wheelit est une plate-forme Internet qui a pour mission de publier des offres d’emploi destinées aux personnes handicapées et de créer en Belgique la plus importante CV-thèque où leurs atouts sont mis en valeur de manière optimale.

    Par le biais de Wheelit, le SPF P&O a directement accès à une base de données étendue de candidats handicapés et chaque poste vacant du SPF P&O sera communiqué rapidement à ce groupe cible.

    Toutes les sélections au SPF P&O sont portées à l’attention du groupe cible.

    b) Pour ses propres sélections par l’intermédiaire de Selor, le SPF P&O prévoit également l’approche générale de Selor :

  1. Cette question est sans objet pour le SPF P&O, vu que le quota est atteint en ce moment.