Entreprises publiques autonomes - Absence de cadres linguistiques - Mesures - Situation
entreprise publique
Proximus
Société nationale des chemins de fer belges
service postal
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
6/5/2010 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 4-3178
Le rapport annuel 2007 de la Commission permanente de contrôle linguistique montre que plusieurs entreprises publiques autonomes n'ont toujours pas de cadres linguistiques et, malgré tous les appels pressants en ce sens, n'ont encore introduit aucun dossier pour l'établissement de ces cadres linguistiques. Le rapport cite notamment Belgacom, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et La Poste.
Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour faire établir des cadres linguistiques pour ces entreprises publiques autonomes ? Entre-temps, quelles entreprises ont-elles déjà déposé un dossier ?